Monde: accord à Bruxelles sur le téléchargement illégal

Le paquet télécoms, en négociations depuis deux ans, a pour but de renforcer les droits des usagers d'Internet et de téléphonie, ainsi que la concurrence entre les opérateurs. Il prévoit la mise en place d'un régulateur européen des communications électroniques, le BEREC (Body of European Regulators in Electronic Communications) chargé de veiller à l'application de ces nouvelles règles.

Mais les débats achoppaient sur la question du téléchargement illégal, les gouvernements des 27 pays de l'UE souhaitant une approche plus dure que celle des eurodéputés.

L'accord finalement trouvé jeudi prévoit une disposition dans la future directive européenne protégeant les internautes d'une coupure arbitraire de leur abonnement en cas de téléchargement illégal. Les internautes seront ainsi présumés innocents au début de toute procédure, et les autorités nationales ne pourront suspendre leur abonnement que sur la base de preuves tangibles d'une infraction.

"Le strict respect de la loi devra s'appliquer dans chaque dossier administratif, à l'exception des cas d'urgence justifiés que sont les crimes graves, le terrorisme et la pornographie infantile", a expliqué l'eurodéputé espagnol Alejo Vidal-Quadras. "C'est un vrai pas en avant."

"Cette disposition sur la liberté d'Internet est sans précédent (...) et montre de manière forte que l'UE prend très au sérieux la question des droits fondamentaux", a déclaré la commissaire européenne aux Télécoms Viviane Reding. Cette garantie "renforcera substantiellement les droits et le choix des consommateurs sur les marchés européens des télécoms".

L'accord doit encore être approuvé par le Parlement européen et les dirigeants des 27. Le feu vert devrait être donné au cours du mois.


Source: Associated Presse via Yahoo News