Sécurité des piscines privées à usage collectif

Les piscines privées à usage collectif relèvent de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L 221-1 du code de la consommation et du code de la santé publique (articles L 1332-1 et suivants pour ce qui concerne l’hygiène).

Dans l’attente d’une réglementation spécifique pour ce type de piscines, une charte, signée le 29 avril 2002, d’application volontaire, devait être diffusée par les organisations professionnelles signataires et affichée par les établissements qui la mettaient en oeuvre. Mais cette diffusion a été insuffisante : une minorité d’établissements l’avait reçue avant le contrôle. Les enquêteurs l’ont donc remise aux établissements contrôlés ainsi que, dans certains cas, aux organisations professionnelles régionales ou départementales.

Les mesures les plus simples à mettre en oeuvre ont cependant été prises, avant ou après le passage des enquêteurs (mise à disposition d’une bouée ou d’une perche, affichage des profondeurs du bassin, des conseils de prudence à l’intention des parents, des numéros d’appel des secours, indication du téléphone le plus proche...).

L’affiche bilingue (français/anglais) jointe à la charte a été encore moins bien diffusée que celle-ci.

L’enquête

Sur les 546 piscines contrôlées, 232 étaient installées dans des campings, 174 dans des hôtels restaurants, 42 dans des centres, clubs ou villages de vacances, et 98 dans des établissements divers (bases ou parcs résidentiels de loisirs, gîtes, colonies de vacances, centres aérés, centre de thalassothérapie, piscines municipales...).

Il s’avère que la multiplication des contrôles réalisés dans ce type de piscines privées a suscité des améliorations dans les établissements déjà contrôlés et une prise de conscience, de la part des gestionnaires des piscines visitées pour la première fois, des risques d’accident (16, dont deux mortels dans le seul département du Var au cours de l’été 2002) liés aux insuffisances des installations et des matériels.

La charte, malgré une diffusion insuffisante, a contribué à cette prise de conscience et permis aux
gestionnaires de prendre quelques mesures simples. Mais seule l’adoption rapide d’une réglementation, au demeurant attendue et souhaitée par bon nombre de professionnels, devrait permettre une mise à niveau des établissements dont la situation est la plus préoccupante au regard de la sécurité des usagers.

Les constatations

Les systèmes de reprise des eaux (par bonde de fond, écrémoirs en surface, ou par débordement) ne posent en général pas trop de problèmes : ils sont protégés par des grilles et dispositifs de verrouillage adaptés.

De même, l’état général des piscines est globalement correct, avec, toutefois, deux réserves : les produits d’entretien sont parfois stockés dans des lieux inadaptés, et l’eau s’est révélée sur-chlorée dans certains bassins (les corrections apportées au niveau du traitement de l’eau restent très empiriques).

Des conseils de prudence sont souvent affichés, comme le préconise la charte précitée.

Les principales insuffisances portent sur les dispositifs d’arrêt d’urgence (souvent absents ou inconnus du personnel), l’affichage des profondeurs d’eau (inexistant ou incomplet), l’indication des numéros d’appel des secours et du téléphone le plus proche, l’absence d’une bouée ou d’une perche à proximité du bassin, la surveillance généralement inexistante, même si des mentions telles que : "baignade non surveillée" ou "enfants acceptés sous la responsabilité de leurs parents" sont alors présentes.

L’absence ou l’insuffisance des barrières, couvertures ou alarmes, destinés à empêcher les enfants d’accéder sans surveillance au bassin, ont été soulignées.

Ont été relevés, aussi, l’absence ou le mauvais fonctionnement des pédiluves.

Enfin, le développement de prestations annexes, telles que solarium, jacuzzis et saunas, est en plein essor. L’accès en est parfois libre, sans surveillance, ou... interdit faute de surveillance ou à la suite d’actes de vandalisme.

Les suites

13 mises en demeure et 211 avertissements ont été adressés aux responsables.

Deux fermetures ont été ordonnées : l’une pour une piscine présentant une situation générale de nature à mettre en péril la sécurité sanitaire et physique des usagers (elle n’a pas été réouverte avant la fin de la saison), la seconde, temporaire, pour une piscine qui a pu être réouverte après vidange, nettoyage et désinfection des plages, et amélioration des installations.
Pour consulter le Site Web de piscines privées du Groupe GA, ouvrez la piéce jointe:
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