S’appuyant sur la loi catalane de réparation juridique des victimes du franquisme et en exercice de sa souveraineté, le Parlement catalan déclarera nuls tous les conseils de guerre organisés sous le régime franquiste en Catalogne. Pendant quatre décennies de démocratie espagnole, depuis la mort du dictateur en 1975, les différents gouvernements à Madrid ont refusé d’annuler ces conseils de guerre pour la Catalogne et ailleurs.

Cette semaine la coalition Ensemble pour Oui, la CUP et la coalition CSQEP[1] présenteront une proposition de loi conjointe dans laquelle «sont déclarés nuls et sans effet juridique tous les conseils de guerre et les jugements correspondants, instruits pour des causes politiques en Catalogne par le régime de Franco en conformité avec le décret du 28 juillet 1936, le décret du 31 août 1936, le décret n° 55 du 1er novembre 1936, la loi du 2 mars 1943, la loi du 18 avril 1947, le décret 1794/60 du 21 septembre et le décret-loi 10/75 du 26 août».

Le deuxième article de la loi devrait stipuler que le ministère de la Justice de la Generalitat (gouvernement) de Catalogne «délivrera à la demande des accusés ou de leurs familles, une certification d’annulation de la procédure et de la peine correspondante». On estime que, en Catalogne, ont eu lieu 20 000 conseils de guerre. La loi ne recouvrira pas les cas de Catalans jugés en dehors de la Catalogne comme par exemple Manuel Carrasco i Formiguera (dirigeant du parti Union démocratique catalane) qui fut jugé et fusillé à Burgos, ou le syndicaliste Joan Peiró, jugé à Valence. Le projet de loi contient également une disposition finale qui habilite le gouvernement de la Catalogne à établir les procédures administratives appropriées pour le déploiement des certificats, et établit le budget pour les coûts qui pourraient survenir.

Une responsabilité historique du Parlement catalan. Tandis que la légalité espagnole n’a jamais été en rupture radicale avec l’héritage de Franco, l’approbation de cette loi catalane ira bien au-delà de la réparation morale des victimes et de leurs familles. En fait, le Parlement catalan récupère sa compétence historique en matière de justice, compétence que la Generalitat avait pendant la république. Les tribunaux franquistes qui commencèrent à fonctionner en Catalogne depuis 1938 étaient illégaux et de ce fait l’étaient leurs jugements.

Plusieurs associations se battent depuis long temps pour cette loi destinée à la restauration de la mémoire historique et de la dignité des victimes du franquisme. Elles regrettent les excuses des principales forces politiques à Madrid, de gauche ou de droite, qui ont mis en avant l’objectif d’éviter de «rouvrir de vieilles blessures du passé». Cet argument est inconcevable dans un contexte démocratique et pour des associations qui ne cherchent pas la vengeance, mais la justice et la dignité.

Lié au processus constitutionnel catalan. Dans la motivation de la loi on peut également lire que depuis les élections catalanes (plébiscitaires) du 27 septembre 2015, la Catalogne a lancé un «chemin constituent propre». C’est dans ce sens que, ayant observé que la justice espagnole n’annule pas les conseils de guerre notamment celui contre l’alors président de la Catalogne (Lluis Companys) et en application de la souveraineté octroyée par le peuple catalan, le Parlement de Catalogne doit assumer la responsabilité contractée il y a 80 ans, reprise maintenant, pour annuler les conseils de guerre entre avril 1938 et 1975.

La loi qui sera approuvée par le Parlement catalan est également une réponse démocratique à la requête des Nations Unies demandant à l’Etat espagnol d’«établir les mécanismes appropriés pour faire annuler les peines en violation des principes fondamentaux du droit et des procédures établies, pendant la guerre civile et le régime de Franco».

[1] Junts pel Si, la Coordinadora d’unitat popular (CUP) et Catalunya si que es pot (CSQEP).

source Le Monde