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Nicolas Maury Militant PCF Istres






 



Informations syndicales et luttes

Huit sections CGT vont déposer des demandes d'annulation des décrets d'application du texte auprès du Conseil d'État.


Loi travail: la bataille juridique est lancée
Après avoir bataillé dans la rue contre la loi travail, huit syndicats CGT – dont celui de l’entreprise Goodyear d’Amiens, Info’Com CGT ou encore de la CGT Marks and Spencer en région parisienne – se lancent dans une bataille juridique contre le texte de la ministre du Travail. Première étape: s’attaquer aux décrets d’application de la loi. Au total, une dizaine de demandes d’annulation devant le Conseil d’Etat devraient être déposées dans les prochains jours, selon leur avocat Fiodor Rilov. Dont une première l’a été ce mardi à l’encontre du décret relatif à l’organisation d’un référendum au sein des entreprises.

«Violation du principe d’égalité»

Créées par la loi Travail, ces consultations doivent permettre de valider certains accords d’entreprise qui ne recueillent pas le soutien des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. En l’absence d’une telle majorité (rendue obligatoire par la loi Travail, là où, auparavant, un seuil de 30% suffisait à valider un accord), les syndicats minoritaires (plus de 30%) peuvent ainsi demander l’organisation d’un référendum pour valider un accord, selon des règles définies par décret. Or, ce dernier, publié le 20 décembre, «délègue aux seules organisations syndicales favorables à l’accord collectif le soin de déterminer avec l’employeur les modalités d’un scrutin dont les syndicats non-signataires de l’accord sont exclus», pointe le recours pour excès de pouvoir que Libération a pu consulter. Ce qui entraîne une «violation du principe d’égalité entre organisations syndicales représentatives», selon Fiodor Rilov.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Autre terrain de bataille juridique : des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portées collectivement par des salariés, dans le cadre de procès, et visant cette fois-ci directement certains articles de la loi Travail, devraient être déposées dans la foulée, assure l’avocat. Elles devraient notamment viser les nouveaux critères de définition du licenciement économique – un certain niveau de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, de perte d’exploitation ou de dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation – introduits par le texte.

Saisie début août par la droite, mais aussi par les frondeurs qui attaquaient plus sur la forme et l’usage du 49-3 que sur le fond, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques articles secondaires du texte. Tout en expliquant ne pas avoir examiné certains articles et en précisant que ces derniers pourraient «faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité». De quoi donner de l’espoir aux opposants prêts, aujourd’hui, à déposer des QPC.

Libération

Nicolas Maury
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Perspective COMMUNISTE
Nicolas Maury
Nicolas Maury
Militant communiste, membre du Parti Communiste Français (PCF), Fédération du Rhône (69) - Secrétaire de la section de Vaulx-En-Velin. (Membre du Cairde Sinn Féin / Adhérent à la CGT)

Adhérent au Mouvement des Jeunes Communistes de France (MJCF) de 2004 à 2014 - Coordinateur de l'Union de ville Ouest-Etang-de-Berre (Istres, Fos, Martigues, Port de Bouc, Saint Mitre) de 2007 à 2009, Secrétaire à l'organisation de la Fédération des Bouches-du-Rhône du MJCF (2009-2011) et Coordinateur Fédéral du MJCF du Rhône (mars- novembre 2014), membre du Conseil National du MJCF de 2009 à 2014.

Les publications sur ce blog n'engagent pas la responsabilité de la section de Vaulx-en-Velin du PCF, mais uniquement de son auteur.

Perspectiva comunista (CAT)

Militant comunista, membre del Partit Comunista Francès (PCF), Federació de Roine (69) - Secretari de la secció de Vaulx-en-Velin, (Membre de Cairde Sinn Féin, i dels CGT)

En complir amb el Moviment de Joves Comunistes de França (MJCF) 2004-2014 - Coordinador de la unió de ciutats oest estany de Berre (Istres, Fos, Martigues, Port de Bouc, Sant Mitre) a partir del 2007 al 2009, Secretari d'organització de la Federació del Boques del Roine dels MJCF (2009-2011) i Coordinador Federal dels MJCF del Roine (de març a novembre de 2014), membre del Consell Nacional MJCF 2009-2014.

Les publicacions en aquest bloc no comprometen la responsabilitat de la secció de Vaulx-en-Velin, però només el seu autor.

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