Ce nouveau fichier concernant les détentions d'armes et de munitions a été baptisé "application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (Agrippa)".
Selon le texte officiel, il "a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et munitions des 1e et 4e catégories et des armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories".
Les données informatisées seront pour des personnes physiques l'état civil, le domicile et la profession, pour les personnes morales, la raison sociale, le n° Siren, Siret et l'adresse. Les caractéristiques de l'arme, la date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, la date d'expiration de l'autorisation ou, le cas échéant, la date de refus et date de notification d'un refus d'autorisation et les dates de recours déposés.
Ces informations pourront être conservées durant 20 ans, soit à compter de la date où l'intéressé(e) a cessé d'être en possession des armes et munitions en question pour des motifs autres que la perte ou le vol, soit à compter de la date de leur déclaration de perte ou de vol.
En cas de rejet d'une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les informations relatives au demandeur seront conservées durant cinq ans.
Les destinataires de ces informations sont les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques et Direction des systèmes d'information et de communication) et les agents des services préfectoraux.
Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale, les agents des services des douanes et du service national de la douane judiciaire, habilités par leur hiérarchie, précise ce texte signé par Mme Alliot-Marie et les ministres de la Défense Hervé Morin et de la Fonction publique Eric Woerth.
Selon le texte officiel, il "a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et munitions des 1e et 4e catégories et des armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories".
Les données informatisées seront pour des personnes physiques l'état civil, le domicile et la profession, pour les personnes morales, la raison sociale, le n° Siren, Siret et l'adresse. Les caractéristiques de l'arme, la date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, la date d'expiration de l'autorisation ou, le cas échéant, la date de refus et date de notification d'un refus d'autorisation et les dates de recours déposés.
Ces informations pourront être conservées durant 20 ans, soit à compter de la date où l'intéressé(e) a cessé d'être en possession des armes et munitions en question pour des motifs autres que la perte ou le vol, soit à compter de la date de leur déclaration de perte ou de vol.
En cas de rejet d'une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les informations relatives au demandeur seront conservées durant cinq ans.
Les destinataires de ces informations sont les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques et Direction des systèmes d'information et de communication) et les agents des services préfectoraux.
Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale, les agents des services des douanes et du service national de la douane judiciaire, habilités par leur hiérarchie, précise ce texte signé par Mme Alliot-Marie et les ministres de la Défense Hervé Morin et de la Fonction publique Eric Woerth.