Le 25 Janvier dernier, le député Mr. Michel Vaxès (Député des Bouches-du-Rhône) requiert du gouvernement ( Ministre de l’écologie et du développement durable) la saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) relative au projet de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole et sur le décret du 22 Octobre 2002 relatif quant à lui à l’organisation du Débat Public.
Mr Michel Vaxès souhaitait attirer l’attention de la Commission sur l’unité du traitement des déchets ménagers (incinérateur de Fos).
Le décret du 22 Octobre 2002 prévoit la saisine automatique de la Commission lorsque le coût des bâtiments et infrastructures d’un équipement industriel est supérieur à 300 millions d’euros et 150 millions d’euros pour les autres saisines.
C’est le 1er Décembre 2004 que la CNDP a déclaré irrecevable la saisine du Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence concernant le projet de création d’une unité de traitement des déchets ménagers à Fos-sur-mer au motif que le montant d’investissement pour la partie « bâtiments et infrastructures » du projet était très inférieur au seuil fixé par le décret.
Néanmoins, la CNDP convient que cette question mérite un examen approfondi dont se chargent actuellement les services du ministère de l’économie.
En revanche, la CNDP ne prévoit pas de révision des seuils en la matière fixés par le décret.
Mr Michel Vaxès souhaitait attirer l’attention de la Commission sur l’unité du traitement des déchets ménagers (incinérateur de Fos).
Le décret du 22 Octobre 2002 prévoit la saisine automatique de la Commission lorsque le coût des bâtiments et infrastructures d’un équipement industriel est supérieur à 300 millions d’euros et 150 millions d’euros pour les autres saisines.
C’est le 1er Décembre 2004 que la CNDP a déclaré irrecevable la saisine du Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence concernant le projet de création d’une unité de traitement des déchets ménagers à Fos-sur-mer au motif que le montant d’investissement pour la partie « bâtiments et infrastructures » du projet était très inférieur au seuil fixé par le décret.
Néanmoins, la CNDP convient que cette question mérite un examen approfondi dont se chargent actuellement les services du ministère de l’économie.
En revanche, la CNDP ne prévoit pas de révision des seuils en la matière fixés par le décret.