Ci-dessous, un extrait du Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ( NOR: PRMX0928467D)
« Art.R. * 1122-1.-Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Il en fixe les priorités.
« Art.R. * 1122-2.-Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :
« 1° Le Premier ministre ;
« 2° Le ministre de la défense ;
« 3° Le ministre de l'intérieur ;
« 4° Le ministre chargé de l'économie ;
« 5° Le ministre chargé du budget ;
« 6° Le ministre des affaires étrangères, et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité. »
Ce conseil n'est donc rien d'autre qu'un conseil des ministres restreints.
La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique a souhaité rendre publique une recommandation portant sur le projet de loi relatif au renseignement en cours d’examen au Parlement. Ci-dessous une extrait de cette recommandation :
« La Commission rappelle par ailleurs que les activités de renseignement doivent être proportionnées à un nombre limité et précisément défini de finalités. Or la Commission constate que l’article 1er du projet de loi ajoute aux cinq existantes deux nouvelles finalités – les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique – sans que soit précisément caractérisée chacune d’elle laissant ainsi une très large marge d’interprétation et autorisant potentiellement un recours très élargi aux activités et aux technologies du renseignement. S’agissant des « intérêts essentiels de la politique étrangère » et de « l’exécution des engagements européens et internationaux de la France », la Commission souhaite que les débats permettent une clarification de ces notions. Quant à la finalité de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », la Commission la juge trop floue et trop large et préconise sa suppression, l’objectif de prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la forme républicaine et à la stabilité des institutions étant par ailleurs couverte par la notion de « sécurité nationale ». »
Une douzaine d'organisations, dont la Quadrature du Net, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature, Amnesty international, Attac, la Fondation Copernic, et les syndicats SNJ-CGT et SNJ se sont rassemblés pour manifester contre cette loi qu'ils estiment, dans sa forme actuelle, trop répressive.
Selon Reuters, « tous dénoncent en particulier le projet de créer des "boîtes noires" qui surveilleront les "comportements suspects" sur internet. Cet algorithme sera contrôlé par la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui, d'après le gouvernement, devrait avoir plus de pouvoir que l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). "La CNCTR est inopérante, car elle donne seulement un avis et c'est le Premier ministre qui décide", a déploré Laurence Buisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, qui voudrait que la commission puisse avoir un pouvoir de décision. »
Manuel Valls, pour cette loi, est suivi par le PS, l'UMP et l'UDI. Il est donc assuré de rassembler une forte majorité. Dans ce sens, la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique aura déposé une recommandation de principe, quoique conforme aux règles démocratiques.
« Art.R. * 1122-1.-Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Il en fixe les priorités.
« Art.R. * 1122-2.-Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :
« 1° Le Premier ministre ;
« 2° Le ministre de la défense ;
« 3° Le ministre de l'intérieur ;
« 4° Le ministre chargé de l'économie ;
« 5° Le ministre chargé du budget ;
« 6° Le ministre des affaires étrangères, et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité. »
Ce conseil n'est donc rien d'autre qu'un conseil des ministres restreints.
La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique a souhaité rendre publique une recommandation portant sur le projet de loi relatif au renseignement en cours d’examen au Parlement. Ci-dessous une extrait de cette recommandation :
« La Commission rappelle par ailleurs que les activités de renseignement doivent être proportionnées à un nombre limité et précisément défini de finalités. Or la Commission constate que l’article 1er du projet de loi ajoute aux cinq existantes deux nouvelles finalités – les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique – sans que soit précisément caractérisée chacune d’elle laissant ainsi une très large marge d’interprétation et autorisant potentiellement un recours très élargi aux activités et aux technologies du renseignement. S’agissant des « intérêts essentiels de la politique étrangère » et de « l’exécution des engagements européens et internationaux de la France », la Commission souhaite que les débats permettent une clarification de ces notions. Quant à la finalité de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », la Commission la juge trop floue et trop large et préconise sa suppression, l’objectif de prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la forme républicaine et à la stabilité des institutions étant par ailleurs couverte par la notion de « sécurité nationale ». »
Une douzaine d'organisations, dont la Quadrature du Net, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature, Amnesty international, Attac, la Fondation Copernic, et les syndicats SNJ-CGT et SNJ se sont rassemblés pour manifester contre cette loi qu'ils estiment, dans sa forme actuelle, trop répressive.
Selon Reuters, « tous dénoncent en particulier le projet de créer des "boîtes noires" qui surveilleront les "comportements suspects" sur internet. Cet algorithme sera contrôlé par la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui, d'après le gouvernement, devrait avoir plus de pouvoir que l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). "La CNCTR est inopérante, car elle donne seulement un avis et c'est le Premier ministre qui décide", a déploré Laurence Buisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, qui voudrait que la commission puisse avoir un pouvoir de décision. »
Manuel Valls, pour cette loi, est suivi par le PS, l'UMP et l'UDI. Il est donc assuré de rassembler une forte majorité. Dans ce sens, la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique aura déposé une recommandation de principe, quoique conforme aux règles démocratiques.