Une circulaire émanant du ministère de la Justice explique aux magistrats de France comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions pour contrefaçon, en cas de mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux peer-to-peer.
Après les débats agités qui ont entouré l'adoption de la loi Dadvsi (*) l'année dernière, le gouvernement avait garanti qu'il clarifierait les sanctions encourues par les internautes adeptes des téléchargements illégaux. Car la réforme prévue, censée créer une réponse graduée selon la gravité des actes commis, a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Si bien que les sanctions applicables pour téléchargement illégal sont toujours aussi élevées: trois ans de prison et 300.000 euros d'amende.
Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, avait promis qu'une circulaire serait envoyée aux magistrats pour éviter que des peines disproportionnées ne soient prononcées à l'encontre des internautes. C'est chose faite depuis le 3 janvier 2007, mais le document a été rendu public il y a quelques jours seulement. Cette circulaire émane en fait des services du ministère de la Justice (consultable sur le site Juriscom.net). lire l'article
Trois niveaux de responsabilités selon la gravité
Elle recommande aux juges de distinguer «trois niveaux de responsabilités», notamment selon «la gravité de l'atteinte aux droits protégés». Le premier niveau concerne les éditeurs ou les distributeurs de logiciels peer-to-peer: ceux-ci doivent «faire l'objet de poursuites déterminées, afin de tarir à la source les réseaux d'échanges illégaux». Cette sévérité doit s'appliquer également à toute personne qui fait la publicité de tels logiciels.
Après les débats agités qui ont entouré l'adoption de la loi Dadvsi (*) l'année dernière, le gouvernement avait garanti qu'il clarifierait les sanctions encourues par les internautes adeptes des téléchargements illégaux. Car la réforme prévue, censée créer une réponse graduée selon la gravité des actes commis, a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Si bien que les sanctions applicables pour téléchargement illégal sont toujours aussi élevées: trois ans de prison et 300.000 euros d'amende.
Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, avait promis qu'une circulaire serait envoyée aux magistrats pour éviter que des peines disproportionnées ne soient prononcées à l'encontre des internautes. C'est chose faite depuis le 3 janvier 2007, mais le document a été rendu public il y a quelques jours seulement. Cette circulaire émane en fait des services du ministère de la Justice (consultable sur le site Juriscom.net). lire l'article
Trois niveaux de responsabilités selon la gravité
Elle recommande aux juges de distinguer «trois niveaux de responsabilités», notamment selon «la gravité de l'atteinte aux droits protégés». Le premier niveau concerne les éditeurs ou les distributeurs de logiciels peer-to-peer: ceux-ci doivent «faire l'objet de poursuites déterminées, afin de tarir à la source les réseaux d'échanges illégaux». Cette sévérité doit s'appliquer également à toute personne qui fait la publicité de tels logiciels.