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16/05/2019 - 13:51

Pourquoi un plan successoral ?

Le plan successoral pose beaucoup de questions ! Sachez en plus en découvrant notre article !



Pourquoi un plan successoral ?

La façon la plus connue et la plus facile de déterminer le sort de vos biens (biens immobiliers, comptes bancaires ou objets coûteux pour vous) après votre décès est de faire un testament. Des dispositions importantes peuvent également être prises avec un contrat de mariage ou un contrat d'héritage en ce qui concerne l'héritage.

Dans tous les cas, le règlement rapide et clair de votre succession a du sens. Vous ne pouvez pas seulement déterminer qui recevra vos biens. Dans le cadre des dispositions légales, vous avez également la possibilité, par exemple, d'ordonner des dispositions de partage, d'imposer des conditions et des exigences, de déterminer le type d'inhumation ou, de manière générale, d'essayer de prévenir les litiges entre héritiers. Avec un testament, vous pouvez également empêcher le transfert de vos biens à l'État en l'absence d'héritiers légaux.

Si vous ne rédigez pas de testament ou ne concluez pas de contrat de succession, le Code civil (ZBG) détermine qui hérite de votre patrimoine. Les héritiers légaux sont les conjoints survivants et les partenaires enregistrés survivants (art. 462 ZBG), les descendants (art. 457 ZBG), les parents et leurs descendants (art. 458 ZBG), les grands-parents et leurs descendants (art. 459 ZGB), la loi établissant une hiérarchie et définissant les groupes à exclure en priorité. Certains de ces héritiers bénéficient de la protection de part obligatoire pour une fraction de leur succession : les descendants, les parents, le conjoint et le partenaire enregistré (art. 471 du Code civil). Cette part obligatoire ne peut leur être refusée. Vous ne pouvez disposer librement que de la partie restante des actifs restants en plus des parts obligatoires ("le quota libre de disposition", souvent appelé aussi quota disponible). En l'absence d'héritiers protégés par l'imposition partielle obligatoire, vous êtes libre de déterminer qui recevra vos biens.

Avec un contrat prénuptial, vous pouvez vous favoriser entre époux individuellement et en plus (par exemple, favoriser le conjoint survivant en plus dans le cadre du droit matrimonial), ces règles ayant la priorité sur le droit successoral, ce qui est souhaitable dans de nombreux cas.

Avec un contrat de succession, vous pouvez prendre des dispositions contraignantes avec vos futurs héritiers en ce qui concerne la répartition de vos biens. Cela permet souvent d'éviter les disputes et les jalousies ultérieures. Toutefois, de tels règlements ne peuvent être modifiés unilatéralement (contrairement aux testaments).


En savoir plus :
  1. https://www.le-bottin.com/notaire-lausanne
  2. https://notairelausanne.ch/pourquoi-un-notaire/
  3. https://www.vaudfamille.ch/N293365/permanence-juridique-des-notaires-vaudois.html

Sanjay Gasham








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