Le Comité européen des droits sociaux, un groupe d'experts de l'organisation, juge cette politique non-conforme sur plusieurs points avec la Charte sociale européenne.
Il épingle l'insuffisance de l'offre de logement social en France, les carences de la politique d'aide aux sans-abris, le manque de places d'accueil pour les gens du voyage ou le trop grand nombre de logements "indignes".
"Entre 400 000 et 600 000 logements (soit plus d'un million de personnes) continuent d'être exposés à des risques sanitaires dus à des conditions de vie médiocres", écrit-il.
"La politique de logements en faveur des plus pauvres est insuffisante", conclut un des rapports. Il reproche à la France "l'absence d'une approche coordonnée pour promouvoir l'accès effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté".
Le Comité des droits sociaux avait été saisi en 2006 de deux réclamations émanant l'une d'ATD Quart Monde (Aide à toute détresse), l'autre de la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA).
"Sur une population de 60 millions d'habitants, 100.000 sont sans abri, trois millions sont mal logés et 5,6 millions sont dans une réelle vulnérabilité résidentielle", avait estimé Marc Uhry, expert de la FEANTSA, lors d'une audience publique en septembre dernier.
LA CHARTE SOCIALE VIOLÉE ?
Les deux organisations non gouvernementales estimaient que la France violait trois articles de la charte sociale européenne sur le droit au logement, le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion et le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique.
Le comité répond positivement sur les deux premiers points tout en précisant que ses conclusions ne tiennent pas compte de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (loi Dalo) qui est postérieure à la prise en compte des deux réclamations.
La suite de la procédure incombe au comité des ministres du Conseil de l'Europe qui devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l'inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale.
La mise en oeuvre de la loi Dalo devrait répondre à certaines des critiques, s'agissant des garanties de relogement après une expulsion, du nombre de places d'accueil pour les sans abri ou de l'accès au logement social qui "n'est pas réservé aux foyers les plus pauvres".
Le comité regrette notamment que le concept de "mixité sociale", qui vise à éviter la création de ghettos de familles en difficultés, aboutisse à des décisions "discrétionnaires" en matière d'attribution des logements.
Au détour d'un des rapports, l'un des objectifs de la loi Dalo est d'ores et déjà jugé insuffisant.
"Même si toutes les mesures envisagées étaient menées à bien, c'est-à-dire si 591.000 logements sociaux étaient réalisés d'ici 2009, on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux", estiment les experts.
Source: yahoo news
Il épingle l'insuffisance de l'offre de logement social en France, les carences de la politique d'aide aux sans-abris, le manque de places d'accueil pour les gens du voyage ou le trop grand nombre de logements "indignes".
"Entre 400 000 et 600 000 logements (soit plus d'un million de personnes) continuent d'être exposés à des risques sanitaires dus à des conditions de vie médiocres", écrit-il.
"La politique de logements en faveur des plus pauvres est insuffisante", conclut un des rapports. Il reproche à la France "l'absence d'une approche coordonnée pour promouvoir l'accès effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté".
Le Comité des droits sociaux avait été saisi en 2006 de deux réclamations émanant l'une d'ATD Quart Monde (Aide à toute détresse), l'autre de la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA).
"Sur une population de 60 millions d'habitants, 100.000 sont sans abri, trois millions sont mal logés et 5,6 millions sont dans une réelle vulnérabilité résidentielle", avait estimé Marc Uhry, expert de la FEANTSA, lors d'une audience publique en septembre dernier.
LA CHARTE SOCIALE VIOLÉE ?
Les deux organisations non gouvernementales estimaient que la France violait trois articles de la charte sociale européenne sur le droit au logement, le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion et le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique.
Le comité répond positivement sur les deux premiers points tout en précisant que ses conclusions ne tiennent pas compte de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (loi Dalo) qui est postérieure à la prise en compte des deux réclamations.
La suite de la procédure incombe au comité des ministres du Conseil de l'Europe qui devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l'inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale.
La mise en oeuvre de la loi Dalo devrait répondre à certaines des critiques, s'agissant des garanties de relogement après une expulsion, du nombre de places d'accueil pour les sans abri ou de l'accès au logement social qui "n'est pas réservé aux foyers les plus pauvres".
Le comité regrette notamment que le concept de "mixité sociale", qui vise à éviter la création de ghettos de familles en difficultés, aboutisse à des décisions "discrétionnaires" en matière d'attribution des logements.
Au détour d'un des rapports, l'un des objectifs de la loi Dalo est d'ores et déjà jugé insuffisant.
"Même si toutes les mesures envisagées étaient menées à bien, c'est-à-dire si 591.000 logements sociaux étaient réalisés d'ici 2009, on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux", estiment les experts.
Source: yahoo news