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Rachat de credit: ce qu'il faut savoir ! Rédigé par Geditech le Dimanche 3 Avril 2016 à 15:18
Dimanche 3 Avril 2016 - 15:18

Qu'elles sont les obligations des courtiers et des banques avant de réaliser un rachat de credit. Qu'elles protections pour le consommateur ?


Rachat de credit legislation
Rachat de credit legislation
Les législations liées au rachat de crédit
 
Le rachat de crédit est une opération financière conclue entre la banque et l’emprunteur. Ce contrat crée des droits et des obligations de part et d’autre. En France, les lois et règlements qui régissent le rachat de crédit sont les mêmes que celles qui s’appliquent au crédit. Ces textes sont nombreux et évoluent en fonction du contexte économique. Ils déterminent ces droits et ces obligations issus du rachat de crédit. Décryptage.
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Rappel sur le contrat de rachat de crédit
Lorsque la banque ou l’organisme de crédit conclut un crédit ou un rachat de crédit avec un client, le banquier a pour obligation de mettre l’argent à la disposition de l’emprunteur. Ce dernier a pour principale obligation de rembourser cet argent suivant les conditions du contrat : montant du remboursement mensuel, date d’échéance, taux de crédit convenu, durée du remboursement. Ce sont là les obligations principales de part et d’autre, définies par le contrat de rachat de crédit. La mise en œuvre concrète est spécifiée par plusieurs lois. En général, elles tendent à protéger le client.
 
 
L’article L. 321-2 du Code de la Consommation : paiement des commissions
Selon cet article de la Loi Murcef, l’emprunteur n’est pas tenu de payer les frais ou commissions tant que le rachat de crédit n’a pas été octroyé. Concrètement, aucun intermédiaire ni courtier de banque ne peut exiger du client un quelconque paiement d’honoraires avant que la signature définitive du contrat de rachat de crédit n’ait été effectuée. Ces dispositions sont prises pour éviter qu’un intermédiaire extorque de l’argent à un emprunteur avant que le dossier ne soit accordé.
 
 
La Loi Scrivener sur l’information obligatoire du client
Afin d’éviter l’emploi abusif du crédit pour attirer les clients que la Loi Scrivener oblige les banquiers à faire figurer dans leurs offres des informations précises.
Ainsi, une offre de rachat de crédit doit être valide pendant 30 jours au minimum, afin que l’emprunteur puisse comparer avec d’autres offres, et prendre sa décision en connaissance de cause. Ensuite, la banque doit indiquer clairement l’identité des deux parties contractantes (banquier, client), le TEG (taux effectif global), le tableau d’amortissement, le coût total du rachat de crédit, les mensualités à payer, etc.
 
 
La lutte contre le surendettement, Loi Neiertz et Loi Lagarde
La Loi Neiertz a mis en place les commissions de surendettement afin d’étudier et résoudre ces cas spécifiques. La Loi Lagarde, tout en protégeant l’emprunteur (on lui doit l’assurance emprunteur notamment) le responsabilise également en matière de souscription de crédit. Suite à la Loi Lagarde, tout organisme de crédit affiche désormais la phrase « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

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Par Geditech le Dimanche 3 Avril 2016


Rachat de credit: ce qu'il faut savoir ! Rédigé par Geditech le Dimanche 3 Avril 2016 à 15:18

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