A la demande des socialistes, les députés votent en faveur du "secret des affaires"
Perspective communiste
La commission spéciale de l'Assemblée sur la loi Macron a intégré samedi "la protection du secret des affaires" dans le code du commerce, notion qui n'existait pas jusqu'ici
La texte, voté par l’opposition comme la majorité , pose le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires, et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. La peine pourra être portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. La tentative de ce délit doit être passible des mêmes peines.
Les députés ont repris les dispositions d’une proposition de loi socialiste qu’ils ont incorporées par amendements au projet de loi sur la croissance et l’activité du ministre de l’Economie.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement de la socialiste Bernadette Laclais qui vise à autoriser les sociétés à demander la non-publicité de leurs comptes annuels "afin de protéger les entreprises françaises, ces contraintes de publications n’existant pas dans de nombreux pays".
Les députés ont repris les dispositions d’une proposition de loi socialiste qu’ils ont incorporées par amendements au projet de loi sur la croissance et l’activité du ministre de l’Economie.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement de la socialiste Bernadette Laclais qui vise à autoriser les sociétés à demander la non-publicité de leurs comptes annuels "afin de protéger les entreprises françaises, ces contraintes de publications n’existant pas dans de nombreux pays".