Bataille pour GDF-3
Nicolas Maury
Exemples des amendements du groupe communiste et républicain à la loi de fusion Suez-GDF
Chaque proposition est signée par tous les députés du groupe politique qui la dépose, créant ainsi pour chacune d’entre elles autant d’amendements que le groupe compte de députés (par exemple, 22 pour le groupe communiste).
-En lieu et place de « L’État détient plus du tiers du capital de Gaz de France », les amendements n° 99598 à 99817 (du groupe communiste et républicain) prévoient que la participation de l’Etat dans le capital de Gaz de France soit fixée à : 80 % du capital, 79% du capital, 78% du capital, 77% du capital, 76% du capital, 75% du capital, 74% du capital, 73% du capital, 72% du capital, 71% du capital ...
- Les députés communistes et républicains proposent également d’ajouter le texte suivant avant l’article 10 :
« En vertu de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, la dénationalisation de Gaz de France constitue une spoliation de la collectivité nationale. L’examen du présent projet de loi est repoussé jusqu’à l’examen par le Parlement d’une estimation du montant de cette spoliation. »
- Dans la dernière phrase de l’alinéa 21 de l’article 6, ils proposent de substituer «cette loi» par «la loi susmentionnée».
- Dans la dernière phrase de l’alinéa 21 de cet article, de substituer au mot « cette » le mot « ladite ».
- Dans l’alinéa 5 de l’article 4, de substituer aux mots «en tant que de besoin », les mots « le cas échéant» (amendements qualifiés de «rédactionnels»)
- Dans l’alinéa 1 de l’article 4, de substituer au mot «programme,» le mot «programme». « Dans sa précipitation à démanteler Gaz de France, écrivent les députés communistes, le Gouvernement a commis une erreur matérielle au niveau de l’intitulé de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
Le Journal officiel n° 163 du 14 juillet 2005 page 11570 est formel : il n’y a pas de virgule entre les mots : « de programme » et les mots : « fixant les orientations de la politique énergétique ».
- « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, de remplacer les
mots « des propositions » par « des avis ».
- Les amendements n° 91898 à 93085 proposent, après l’article 5, d’ajouter les phrases :
« Les dispositions des articles 1 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2008, le 1er août 2008, le 1er septembre 2008 » et ainsi de suite jusqu’au 1er décembre 2012…
- Les amendements n° 85990 à 88079 proposent d’ajouter après « de ses sites de consommation, », à l’alinéa 3 de l’article 2, les mots « à l’exception des sites situés sur la commune de Sevran, Tremblay-en France, Villepinte, Echirolles, Eybens, Saint-Martin-d’Hères, Vizille, Anzin, Saint-Amand-les-Eaux, Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq, Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Montreuil, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Blanc-Mesnil, Stains, Dugny, Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amand-Roche-Savine, Saint-Athème, Saint-Germain-l’Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Soisson, Tergnier, Vic-sur-Aisne, du troisième et du seizième arrondissement de Marseille, de Nanterre, Suresnes, Vénissieux, Saint-Fons, Commentry, Montluçon, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Amiens, Picquigny, Anhiers, Flines-lez-Râches, Lallaing, Râches, Auby, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Aniche, Auberchicourt, Dechy, Douai, Escaillon, Guesnain, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostrevent, La Courneuve, Aubervilliers, le Bourget, Bagneux, Malakoff, Montrouge, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine, Agde, Sète, Frontignan, Mèze, Le Havre, Bourges, Chârost, Graçay, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Vierzon, Porc-de-Bouc, Martigues et Istres.
- En lieu et place de l’article 10 de la loi qui prévoit qu’«Électricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L’État détient plus de 70 % du capital d’Électricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France », les députés communistes et républicains proposent différentes reformulations de l’article :
«Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d’une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France. Il a pour objectif d’analyser la plus-value que peut constituer, pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d’orientation sur l’énergie, et afin de disposer d’un outil répondant aux exigences de service public, la fusion des deux anciens opérateurs historiques sous forme de société anonyme 100 % publique. »
« Compte tenu, d’une part, du caractère constitutionnel de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 et, d’autre part, de l’article 295 du Traité instituant l’Union européenne qui ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, toute loi de privatisation de Gaz de France est anticonstitutionnelle.»
- Les amendements nos 38228 à 38469 fixent le plafond de ressources pour bénéficier de la tarification spéciale de solidarité à deux fois le salaire minimum de croissance, à 1,9 fois, à 1,8 fois, à 1,7 fois, à 1,6, à 1,5 … et ainsi de suite jusqu’à 1 fois le salaire minimum de croissance.
- Les amendements nos 38470 à 39349 visent à ne pas étendre le bénéfice de la tarification spéciale de solidarité au président directeur général de la société Accor, à celui d’AGF, d’Air Liquide, d’Alcatel, d’Arcelor, d’AXA, de BNP Paribas, Bouygues, Capgemini, Carrefour, Crédit Agricole, Danone, Dexia, EADS, EDF, Essilor, France Telecom, GDF, Lafarge, Lagardère, L’Oréal, LVMH, Michelin, Pernod Ricard etc etc…
Pour découvrir vous-même les 140.000 amendements, rendez-vous sur http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/adts_3201.pdf
Le texte de loi, lui, est disponible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl3201.pdf