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L’abrogation des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité en marche

Nicolas Maury

Le Sénat s’apprête à voter une loi abrogeant les tarifs réglementés gaz et électricité, pour les consommateurs, au 1er juillet 2010

L’abrogation des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité en marche
Il s’agit là de répondre à l’intérêt des entreprises énergétiques privées et de leurs actionnaires au détriment de l’intérêt général.

Les opérateurs réclament à corps et à cri la suppression de ces tarifs régulés. Les consommateurs seraient livrés aux multi nationales de l’énergie et, notamment, du futur groupe privé SUEZ/GAZ DE FRANCE.

S’agit-il d’une contrepartie occulte à la fusion SUEZ/GDF pour garantir à ses actionnaires, un engagement de dividendes supérieurs à ceux de l’environnement la question peut être posé. D’ailleurs, le projet de loi refuse, dans la période transitoire, le bénéfice du tarif régulé gaz aux nouveaux points de consommation, créant ainsi une distorsion entre les droits des consommateurs gaz et électricité.

Même aux Etats Unis, où la déréglementation sévit depuis une vingtaine d’années, un grande nombre d’états ont mis un terme aux prix libres et réintroduit les tarifs publics régulés allant jusqu’à voter des lois obligeant les opérateurs à rembourser les consommateurs. « Article de David Cay Johnson du New York Times du mardi 4 septembre 2007 « La dérégulation du système électrique américain provoque le scepticisme » Extraits : « Par exemple, des ristournes d’un milliard de dollars pour les clients résidentiels et professionnels de l’Illinois ont été accordées par une loi signée la semaine dernière ». « Marilyn Showalter, ancien membre de la Commission de Régulation de l’Etat de Washington, a estimé que, pour une période annuelle, les consommateurs aux prix libres, ont payé un surplus de 48 milliards de dollars par rapport à ce qu’ont payé les consommateurs sous le régime d’une tarification régulée ».

Ce qui pour le coup n’est pas sans posé de problème sur l’argumentaire visant cette déréglementation.

L’égalité de traitement entre l’électricité et le gaz pour les nouveaux points de consommation passe par de la démocratie. Il faut une appropriation populaire et citoyenne du service public de l’énergie. La CGT demande que soit inscrite dans la loi, l’existence d’une transparence sur l’évolution des tarifs régulés par la création d’une commission démocratique composée d’associations de consommateurs, d’élus et de représentants syndicaux. Cette proposition est une bonne piste

La fusion de SUEZ/GAZ DE FRANCE et à la privatisation de Gaz de France conduira à l’augmentation des prix comme l’a confirmé la France à la Commission Européenne « le 24 septembre, Jean Pierre Jouyet, Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, qui a estimé que « céder les réseaux aux intérêts privés, conduirait ceci à relever sans tarder les prix pour obtenir un retour rapide sur les investissements ». Le Secrétaire d’Etat avait oublié que dans la fusion SUEZ/Gaz de France, ce sont les intérêts privés qui contrôleront ce nouveau groupe


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