La Commission de Venise confirme que l'interdiction des symboles communistes en Moldavie est contraire aux normes européennes
Perspective communiste
La Commission européenne pour la démocratie et le droit (Commission de Venise) considère que l'introduction de sanctions pour l'utilisation des symboles communistes en Moldavie est contraires aux normes européennes - traduction Nico Maury
La Commission de Venise, en réponse à la demande de la Cour constitutionnelle de Moldavie a exprimé que l'interdiction des symboles communistes est en conflit avec l'article 10, "Liberté d'expression" et 11 "La liberté de réunion et d'association de la Convention européenne des protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Selon les auteurs du document, "la faucille et le marteau ne peut être considéré en Moldavie uniquement comme des symboles du régime communiste totalitaire, car il n'y a aucun lien existant entre l'idéologie totalitaire communiste et les symboles du Parti communiste (PCRM), qui utilise un marteau et une faucille depuis 1994" .
"La faucille et le marteau ont été enregistrés en tant que symboles du PCRM et l'utilise pour des raisons légitimes. Grâce à ces symboles les communistes ont participé à six législatives, présidentielles et l'un des cinq élections locales, et le PCRM est maintenant le plus grand parti d'opposition représentés au parlement et ne souhaite pas renverser l'ordre constitutionnel et démocratique " juge la Commission de Venise.
Elle considère l'interdiction des symboles communistes pour les élections comme une "atteinte à la liberté de réunion, et au droit d'élire et d'être élu."
La Commission ne voit pas de menaces réelles menace de dictature chez les communistes, et estime donc que "l'interdiction des symboles à titre préventif pour protéger la démocratie ne peut pas être considéré comme un besoin social impérieux".
Enfin, la Commission a déclaré que la loi sur l'interdiction des symboles communistes "est inconstitutionnelle et doit être annulé, parce que sinon, la Moldavie ne pourrait pas éviter la perte d'un procès devant la Cour européenne des droits de l'homme."
Rappel :
En décembre 2012, le Parti des communistes de la république de Moldavie avait saisi la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, suite au vote de l'interdiction de l'utilisation des symboles communistes à des fins politiques. Au 1er octobre 2012 en Moldavie est entrée en vigueur une loi condamnant le régime totalitaire communiste et l'interdiction de l'utilisation des symboles communistes à des fins politiques.
Une juriceprudence qui peut servir en Ukraine
Le 9 avril 2015, la Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté une loi interdisant la propagande et l'idéologie communiste et national-socialiste, ainsi que leur utilisation comme symbole.
source
Selon les auteurs du document, "la faucille et le marteau ne peut être considéré en Moldavie uniquement comme des symboles du régime communiste totalitaire, car il n'y a aucun lien existant entre l'idéologie totalitaire communiste et les symboles du Parti communiste (PCRM), qui utilise un marteau et une faucille depuis 1994" .
"La faucille et le marteau ont été enregistrés en tant que symboles du PCRM et l'utilise pour des raisons légitimes. Grâce à ces symboles les communistes ont participé à six législatives, présidentielles et l'un des cinq élections locales, et le PCRM est maintenant le plus grand parti d'opposition représentés au parlement et ne souhaite pas renverser l'ordre constitutionnel et démocratique " juge la Commission de Venise.
Elle considère l'interdiction des symboles communistes pour les élections comme une "atteinte à la liberté de réunion, et au droit d'élire et d'être élu."
La Commission ne voit pas de menaces réelles menace de dictature chez les communistes, et estime donc que "l'interdiction des symboles à titre préventif pour protéger la démocratie ne peut pas être considéré comme un besoin social impérieux".
Enfin, la Commission a déclaré que la loi sur l'interdiction des symboles communistes "est inconstitutionnelle et doit être annulé, parce que sinon, la Moldavie ne pourrait pas éviter la perte d'un procès devant la Cour européenne des droits de l'homme."
Rappel :
En décembre 2012, le Parti des communistes de la république de Moldavie avait saisi la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, suite au vote de l'interdiction de l'utilisation des symboles communistes à des fins politiques. Au 1er octobre 2012 en Moldavie est entrée en vigueur une loi condamnant le régime totalitaire communiste et l'interdiction de l'utilisation des symboles communistes à des fins politiques.
Une juriceprudence qui peut servir en Ukraine
Le 9 avril 2015, la Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté une loi interdisant la propagande et l'idéologie communiste et national-socialiste, ainsi que leur utilisation comme symbole.
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