Le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, deuxième personnage de la république, écrit à Sarkozy...
Perspective communiste
Le 28 novembre, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, adresse un courrier à Nicolas Sarkozy, l'invitant à engager une action résolue pour obtenir sans attendre la libération de notre compatriote
Monsieur le Président de la République,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de notre compatriote Salah Hamouri, incarcéré en Israël depuis le 13 mars 2005 et condamne' à une peine de 6 ans, 8 mois et 15 jours de prison -ainsi qu’en atteste un document officiel du CICR remis a sa famille daté du 25 octobre. Il aurait donc dû être libéré aujourd’hui, 28 novembre.
Mais les autorités israéliennes ont modifié de manière rétroactive les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Les détenus devront donc effectuer 20 jours supplémentaires d’incarcération par année de prison.
C’est ainsi que la porte-parole de l'administration pénitentiaire israélienne a indiqué que Salah Hamouri ne sortirait' pas avant le 12 mars 2012, le condamnant à purger 140 jours de prison supplémentaires.
Cette situation émeut à juste titre tous les démocrates attachés au respect des principes généraux du droit et en particulier à la non-rétroactìvité des lois en matière pénale.
Je souhaite que la France engage une action résolue pour obtenir sans attendre la libération de notre compatriote. Je vous remercie des démarches que vous
pourrez engager en ce sens.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l'assurance de ma haute considération.
Jean-Pierre Bel
Président du Sénat
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de notre compatriote Salah Hamouri, incarcéré en Israël depuis le 13 mars 2005 et condamne' à une peine de 6 ans, 8 mois et 15 jours de prison -ainsi qu’en atteste un document officiel du CICR remis a sa famille daté du 25 octobre. Il aurait donc dû être libéré aujourd’hui, 28 novembre.
Mais les autorités israéliennes ont modifié de manière rétroactive les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Les détenus devront donc effectuer 20 jours supplémentaires d’incarcération par année de prison.
C’est ainsi que la porte-parole de l'administration pénitentiaire israélienne a indiqué que Salah Hamouri ne sortirait' pas avant le 12 mars 2012, le condamnant à purger 140 jours de prison supplémentaires.
Cette situation émeut à juste titre tous les démocrates attachés au respect des principes généraux du droit et en particulier à la non-rétroactìvité des lois en matière pénale.
Je souhaite que la France engage une action résolue pour obtenir sans attendre la libération de notre compatriote. Je vous remercie des démarches que vous
pourrez engager en ce sens.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l'assurance de ma haute considération.
Jean-Pierre Bel
Président du Sénat