Ne dites plus « service minimum » mais « droit d’accueil dans les écoles ». Le texte adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale a beau se parer d’un terme consensuel, le déroulé des articles 3, 4, 5, 6 et 7 ne laisse aucun doute : la loi qui doit être votée aujourd’hui ou demain minimise bel et bien les effets de mouvements de grève tels qu’en connaît l’éducation depuis plusieurs années. Pour le gouvernement, il s’agit de ne pas mettre les familles en mal de garderie dans une situation délicate. Pour les syndicats et les parlementaires de gauche, la mesure rejoint surtout la promesse présidentielle de faire en sorte que les grèves passent inaperçues.

S’il est adopté en l’état, le nouveau texte consacre ainsi un droit d’accueil dans les écoles incompressible, y compris en temps de grève. Si celle-ci concerne moins d’un quart des enseignants, cet accueil est pris en charge par l’État, autrement dit les personnels de l’éducation. Si le mouvement atteint ou excède les 25 % de grévistes, le dispositif d’accueil doit alors être mis en oeuvre par la municipalité. Ce sont des personnels délégués par celle-ci qui assureront l’encadrement des enfants. Cela vaut tout autant pour les écoles publiques que privées. C’est l’État qui prendra en charge le financement de l’opération, à hauteur de 110 euros par jour.

Par ailleurs, les personnels de l’éducation seront désormais tenus de déposer un préavis de grève individuel auprès de leur hiérarchie 48 heures au moins avant la journée d’action. Enfin, tout mouvement devra être précédé d’un temps de dialogue social d’une durée minimale d’une semaine.