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Le droit de grève limité dans la Fonction publique territoriale

Perspective communiste

Députés et sénateurs se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de "transformation de la fonction publique". Ils y ont notamment inscrit une disposition du Sénat visant à imposer un préavis de grève pour les fonctionnaires des collectivités locales

La commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat vient de restreindre le droit de grève dans la Fonction publique territoriale.

Les député.e.s de la majorité (LREM) ont accepté d'inscrire dans la loi une proposition du Sénat : l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale dès lors que celui-ci remet en cause le fonctionnement d'un service public.

Désormais, les collectivités pourront imposer à leurs collaborateurs de déposer un préavis de grève. Les grèves perlées, des grèves très courtes qui n'engagent pas l'ensemble de la journée de travail, ne seront plus possibles : "Si vous faites grève à 11h30 dans une plage horaire allant de 9 heures à 13 heures, la grève touchera l'ensemble de ce créneau", a précisé Emilie Chalas au micro de LCP.

Le dispositif a pour but de donner plus de visibilité aux exécutifs locaux et de mettre un terme aux grèves d'une demi-heure qui paralysent des services, comme les cantines scolaires.

Info LCP


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