Loi Travail: Les licenciements économiques sont-ils sur le point d’exploser?
Perspective communiste
Ce jeudi entre en vigueur l’un des articles les plus contestés de la loi Travail : celui qui porte sur le licenciement économique. Désormais, les entreprises qui enregistrent une baisse de leurs ventes ou de leurs commandes pendant une certaine période pourront automatiquement licencier certains de leurs salariés
Pendant quelle période exactement ? Tout dépend de la taille de l’entreprise. Si elle compte moins de 11 salariés, elle devra avoir subi une baisse de son chiffre d’affaires ou de son carnet de commandes pendant un trimestre. Si elle dénombre moins de 50 salariés, pendant deux trimestres consécutifs. Si elle a moins de 300 salariés, pendant trois trimestres consécutifs. Et si elle compte plus de 300 salariés, pendant quatre trimestres consécutifs. Le tout étant comparé par rapport à l’année précédente.
« Des effets pervers »
La loi donne donc une définition chiffrée et universelle de ce qu’est une difficulté économique alors qu’il appartenait jusqu’à présent au juge de l’apprécier, au cas par cas, et en analysant de multiples critères. Pour Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense, « cette évolution peut conduire à des effets pervers ».
L’expert en note deux. Primo, « une difficulté économique étant désormais caractérisée par une simple baisse du chiffre d’affaires, une entreprise pourra procéder à des licenciements si ses résultats sont bons mais s’ils se révèlent moins exceptionnels que ceux de l’année précédente ». Pascal Lokiec note également « qu’une start-up de quatre salariés pourra plus facilement licencier qu’une PME de 30 personnes même si la première réalise un chiffre d’affaires trois fois plus conséquent que la seconde ».
Mais pourquoi l’exécutif socialiste a-t-il voulu changer les règles ? « Pour que les entreprises recrutent davantage en CDI plutôt qu’en contrats précaires », expliquait récemment à 20 Minutes la ministre du Travail, Myriam El Khomri.
D’après elle, les employeurs embauchent peu en CDI parce qu’ils ont peur de ne pas pouvoir débaucher facilement en cas de retournement de conjoncture. Ou, plus précisément, parce qu’ils redoutent que leurs licenciements économiques soient, en cas de recours des salariés, assimilés par le juge prud’homal à des ruptures du contrat de travail « sans cause réelle et sérieuse » – obligeant dès lors l’entreprise à verser des dommages et intérêts aux salariés abusivement renvoyés.
Ce point de vue est partagé par le responsable patronal Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME : « Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d’être coincés en cas de retournement de conjoncture. »
Mais l’argument ne convainc pas l’économiste Eloi Laurent, professeur à Sciences Po et à l’université de Stanford : « La rupture conventionnelle, introduite en août 2008, poursuivait exactement le même objectif [à savoir sécuriser le licenciement pour favoriser les embauches en contrats pérennes], mais nous voyons bien qu’elle n’a pas renforcé les recrutements en CDI. »
Malgré la rupture conventionnelle, en effet – il y en a eu plus de 358 000 en 2015 –, la France est, dans l’UE, le deuxième pays à recourir le plus aux CDD et surtout, aux contrats très courts : 70 % des CDD proposés sont de moins d’un mois, et la moitié de moins d’une semaine.
Des entreprises « attendent décembre pour démarrer leurs plans »
La nouvelle mesure imaginée par le gouvernement semble cependant très attendue par certains employeurs. « Il y a clairement des entreprises dont les indicateurs vont matcher avec la nouvelle définition [de la difficulté économique] et qui attendent décembre pour démarrer leurs plans », affirme Danièle Chanal, du syndicat d’avocats d’entreprises AvoSial. Me Etienne Colin, qui défend les salariés, prédit une recrudescence des licenciements économiques, « surtout dans les petites entreprises ».
Pour l’instant, ce type de licenciement est « minoritaire ». Sur les 55 000 licenciements enregistrés chaque mois*, un tiers seulement est lié au motif économique. Les deux tiers restants relèvent du « motif personnel » (faute du salarié, insuffisance professionnelle) ou de la rupture conventionnelle.
Si la réforme offre donc un nouvel outil aux employeurs pour licencier, Myriam El Khomri estime qu’elle ne doit pas inquiéter les travailleurs, « puisque le licenciement économique leur permet d’être mieux accompagnés dans leur reclassement que la rupture conventionnelle ».
*Chiffre datant de 2013. Source : ministère des Finances et des Comptes publics.
20 minutes
« Des effets pervers »
La loi donne donc une définition chiffrée et universelle de ce qu’est une difficulté économique alors qu’il appartenait jusqu’à présent au juge de l’apprécier, au cas par cas, et en analysant de multiples critères. Pour Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense, « cette évolution peut conduire à des effets pervers ».
L’expert en note deux. Primo, « une difficulté économique étant désormais caractérisée par une simple baisse du chiffre d’affaires, une entreprise pourra procéder à des licenciements si ses résultats sont bons mais s’ils se révèlent moins exceptionnels que ceux de l’année précédente ». Pascal Lokiec note également « qu’une start-up de quatre salariés pourra plus facilement licencier qu’une PME de 30 personnes même si la première réalise un chiffre d’affaires trois fois plus conséquent que la seconde ».
Mais pourquoi l’exécutif socialiste a-t-il voulu changer les règles ? « Pour que les entreprises recrutent davantage en CDI plutôt qu’en contrats précaires », expliquait récemment à 20 Minutes la ministre du Travail, Myriam El Khomri.
D’après elle, les employeurs embauchent peu en CDI parce qu’ils ont peur de ne pas pouvoir débaucher facilement en cas de retournement de conjoncture. Ou, plus précisément, parce qu’ils redoutent que leurs licenciements économiques soient, en cas de recours des salariés, assimilés par le juge prud’homal à des ruptures du contrat de travail « sans cause réelle et sérieuse » – obligeant dès lors l’entreprise à verser des dommages et intérêts aux salariés abusivement renvoyés.
Ce point de vue est partagé par le responsable patronal Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME : « Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d’être coincés en cas de retournement de conjoncture. »
Mais l’argument ne convainc pas l’économiste Eloi Laurent, professeur à Sciences Po et à l’université de Stanford : « La rupture conventionnelle, introduite en août 2008, poursuivait exactement le même objectif [à savoir sécuriser le licenciement pour favoriser les embauches en contrats pérennes], mais nous voyons bien qu’elle n’a pas renforcé les recrutements en CDI. »
Malgré la rupture conventionnelle, en effet – il y en a eu plus de 358 000 en 2015 –, la France est, dans l’UE, le deuxième pays à recourir le plus aux CDD et surtout, aux contrats très courts : 70 % des CDD proposés sont de moins d’un mois, et la moitié de moins d’une semaine.
Des entreprises « attendent décembre pour démarrer leurs plans »
La nouvelle mesure imaginée par le gouvernement semble cependant très attendue par certains employeurs. « Il y a clairement des entreprises dont les indicateurs vont matcher avec la nouvelle définition [de la difficulté économique] et qui attendent décembre pour démarrer leurs plans », affirme Danièle Chanal, du syndicat d’avocats d’entreprises AvoSial. Me Etienne Colin, qui défend les salariés, prédit une recrudescence des licenciements économiques, « surtout dans les petites entreprises ».
Pour l’instant, ce type de licenciement est « minoritaire ». Sur les 55 000 licenciements enregistrés chaque mois*, un tiers seulement est lié au motif économique. Les deux tiers restants relèvent du « motif personnel » (faute du salarié, insuffisance professionnelle) ou de la rupture conventionnelle.
Si la réforme offre donc un nouvel outil aux employeurs pour licencier, Myriam El Khomri estime qu’elle ne doit pas inquiéter les travailleurs, « puisque le licenciement économique leur permet d’être mieux accompagnés dans leur reclassement que la rupture conventionnelle ».
*Chiffre datant de 2013. Source : ministère des Finances et des Comptes publics.
20 minutes