Loyers en retard: les propriétaires pourront réclamer des pénalités... Merci Cécile Duflot !
Perspective communiste
Les locataires qui payeront leur loyer en retard pourront être soumis à des pénalités. Le projet de loi sur le logement de Cécile Duflot prévoit une sanction qui ira jusqu'à 30% du montant du loyer
Accusé de trop favoriser les locataires au détriment des propriétaires, le projet de loi Duflot sur le logement se dote d'une disposition favorable aux bailleurs.
Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, selon un amendement adopté à l'Assemblée. Elles pourront atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé.
Outre "diminuer le risque d'aléa moral que la mise en place de la garantie universelle des loyers", l'objectif de cette mesure est d'"assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires", a fait valoir le rapporteur (PS) du projet de loi sur l'accès au logement Daniel Goldberg.
Se réjouissant de voir "le gouvernement et le rapporteur évoluer", le député UMP Daniel Fasquelle a lancé: "encore un petit effort et on arrivera peut-être à un véritable équilibre entre propriétaires et locataires".
Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, selon un amendement adopté à l'Assemblée. Elles pourront atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé.
Outre "diminuer le risque d'aléa moral que la mise en place de la garantie universelle des loyers", l'objectif de cette mesure est d'"assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires", a fait valoir le rapporteur (PS) du projet de loi sur l'accès au logement Daniel Goldberg.
Se réjouissant de voir "le gouvernement et le rapporteur évoluer", le député UMP Daniel Fasquelle a lancé: "encore un petit effort et on arrivera peut-être à un véritable équilibre entre propriétaires et locataires".