Proposition de loi PCF pour interdire le fichage génétique des militants syndicaux
Nicolas Maury
Le député PCF Pierre Gosnat a déposé une proposition de loi visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux qui ont eu des démêlés avec la justice, pour que ceux-ci ne soient pas "traités à l'égal des criminels et des terroristes"
"Avec le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), les syndicalistes sont traités à l'égal de criminels et de terroristes", a dénoncé Pierre Gosnat mardi lors d'une conférence de presse. Se tenait à ses côtés un syndicaliste CGT, Philippe Galano (Autoroutes du Sud de la France) qui comparaîtra le 17 mars pour avoir refusé un prélèvement d'ADN.
Il encourt un an de prison et 15.000 euros d'amende.
M. Gosnat a dénoncé l'extension du Fnaeg, notamment par la loi de sécurité intérieure de 2003, "aux délits tels que les biens et les dégradations". Près de 1,2 million de profils étaient recensés dans le Fnaeg fin 2009, selon lui.
Il encourt un an de prison et 15.000 euros d'amende.
M. Gosnat a dénoncé l'extension du Fnaeg, notamment par la loi de sécurité intérieure de 2003, "aux délits tels que les biens et les dégradations". Près de 1,2 million de profils étaient recensés dans le Fnaeg fin 2009, selon lui.
M. Galano, l'un des quatre salariés de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) des Pyrénées-Orientales licencié en 2003, avait été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour "séquestration" après avoir occupé les locaux de l'entreprise. "J'ai été convoqué trois fois de suite en 2010 par la gendarmerie pour le prélèvement d'ADN, que j'ai refusé", a-t-il raconté.
"On est dans la société de la peur. On essaie de faire peur à ceux qui sont militants et qui essaient de mettre en cause le gouvernement en place", a dénoncé Jean-Claude Vitran, membre du bureau de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), aussi présent à la conférence de presse.
Un autre syndicaliste, Xavier Mathieu, délégué CGT de l'usine Continental de Clairoix, doit comparaître le 3 mai à Compiègne pour un refus de prélèvement également.
Cette proposition de loi, signée par la vingtaine de députés communistes et apparentés, n'est pas inscrite pour l'instant dans une niche parlementaire réservée au groupe GDR (PCF, PG, Verts). "Elle pourra être réajustée", a aussi précisé M. Gosnat, évoquant aussi le cas des militants associatifs.
Interrogé par M. Gosnat lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice Michel Mercier a répondu que le jugement de M. Galano "n'a pas sanctionné des engagements syndicaux mais des manquements à la loi".
"Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de loi, qui créerait une immunité pour toutes les infractions commises dans le cadre de l'action syndicale (...)", a-t-il dit.
Le Fnaeg "a été créé par la loi Guigou de 1998 et vise à recueillir les empreintes génétiques de personnes impliquées dans des infractions pénales", a-t-il ajouté. Le Conseil constitutionnel "a validé le 16 décembre 2010 la liste des infractions concernées".
"On est dans la société de la peur. On essaie de faire peur à ceux qui sont militants et qui essaient de mettre en cause le gouvernement en place", a dénoncé Jean-Claude Vitran, membre du bureau de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), aussi présent à la conférence de presse.
Un autre syndicaliste, Xavier Mathieu, délégué CGT de l'usine Continental de Clairoix, doit comparaître le 3 mai à Compiègne pour un refus de prélèvement également.
Cette proposition de loi, signée par la vingtaine de députés communistes et apparentés, n'est pas inscrite pour l'instant dans une niche parlementaire réservée au groupe GDR (PCF, PG, Verts). "Elle pourra être réajustée", a aussi précisé M. Gosnat, évoquant aussi le cas des militants associatifs.
Interrogé par M. Gosnat lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice Michel Mercier a répondu que le jugement de M. Galano "n'a pas sanctionné des engagements syndicaux mais des manquements à la loi".
"Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de loi, qui créerait une immunité pour toutes les infractions commises dans le cadre de l'action syndicale (...)", a-t-il dit.
Le Fnaeg "a été créé par la loi Guigou de 1998 et vise à recueillir les empreintes génétiques de personnes impliquées dans des infractions pénales", a-t-il ajouté. Le Conseil constitutionnel "a validé le 16 décembre 2010 la liste des infractions concernées".