Perspective Com
Recours commun devant le Conseil constitutionnel relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Perspective communiste

Trois groupes parlementaires, Gauche démocrate et républicaine, France insoumise et Nouvelle gauche, ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018





Commentaires (0)
Nouveau commentaire :