Ukraine : Le Parti communiste prépare un recours constitutionnel
Perspective communiste
Le Parti communiste d'Ukraine prépare un recours auprès du tribunal constitutionnel pour conflit législatif, car la décision d'interdire des forces politiques est du domaine de la Cour suprême d'Ukraine et non de la loi - article et traduction Nico Maury
Le Parti communiste d'Ukraine prépare une requête constitutionnelle. Elle a été signé par 43 députés et il lui manque deux signatures pour l'envoyer à la Cour constitutionnelle.
"La loi d'Ukraine est pleine de grandes contradictions. La loi sur les partis politiques prévoit que la question de l'interdiction de l'activité d'un parti politique est du domaine de la Cour suprême d'Ukraine. Autrement dit, cette question est du ressort de la plus haute cour, puisque ici nous parlons de problèmes nationaux relatifs aux droits de l'homme"déclare Petro Simonenko.
"Le Code pénal prévoit un examen devant un tribunal administratif de district. Et après l'avis de cette cour est soumis devant la Cour administrative suprême et la Cour de cassation en dernier recours. Une plainte peut être déposée devant la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, nous avons préparé un recours constitutionnel pour juger de la légalité ou de l'illégalité de la décision" résume Petro Simonenko.
"La loi d'Ukraine est pleine de grandes contradictions. La loi sur les partis politiques prévoit que la question de l'interdiction de l'activité d'un parti politique est du domaine de la Cour suprême d'Ukraine. Autrement dit, cette question est du ressort de la plus haute cour, puisque ici nous parlons de problèmes nationaux relatifs aux droits de l'homme"déclare Petro Simonenko.
"Le Code pénal prévoit un examen devant un tribunal administratif de district. Et après l'avis de cette cour est soumis devant la Cour administrative suprême et la Cour de cassation en dernier recours. Une plainte peut être déposée devant la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, nous avons préparé un recours constitutionnel pour juger de la légalité ou de l'illégalité de la décision" résume Petro Simonenko.