Venezuela : Le Tribunal Suprême de Justice déclare inconstitutionnelle la loi d'amnistie des putschistes de 2014
Perspective communiste
L'Assemblée Nationale du Venezuela (majoritairement à droite) avait voté une loi d'amnistie pour les putschistes responsables des violences qui avaient touché le pays en 2014. Cette loi vise la libération de Leopoldo López, le leader du putsch - article et traduction Nico Maury
La Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice (TSJ) a déclaré inconstitutionnelle la "loi d'amnistie et la réconciliation nationale" approuvée par l'Assemblée nationale (majoritairement à droite) en session ordinaire le 29 Mars 2016.
La Chambre déclare que "l'Etat est tenu d'enquêter et de sanctionner légalement les crimes contre les droits humains commis par les responsables. Les actions pour punir les crimes contre l'humanité, les violations graves des droits de l'homme et les crimes de guerre sont imprescriptibles. Les violations des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité sont instruits et jugés par les tribunaux ordinaires. Ces infractions sont exclues des avantages qui peuvent résulter de la peine, y compris la réhabilitation et l'amnistie".
Le jugement déclare que l'amnistie est définie, selon le dictionnaire de l'Académie royale espagnole comme "l'oubli juridique des crimes, qui éteint la responsabilité des auteurs". L'amnistie devient une exception à l'obligation de l'État d'enquêter, de punir les infractions et renonce expressément à l'exercice de son pouvoir punitif, avec une justification sociale spécifique fondée principalement sur des raisons de coexistence politique. Cependant, elle ne peut concerner les crimes contre l'humanité, les violations graves des droits humains ou les crimes de guerre. De tels comportements impunis constituent une menace grave et réelle à l'existence et au développement de l'humanité, comme le précise l'article 29 de la Constitution bolivarienne du Venezuela.
Le Tribunal Suprême de Justice met en garde les politiques sur la possibilité de modifier une procédure pénale ou une peine établie par un jugement, car il ouvre un vaste champ d'application à l'arbitraire et l'inégalité des lois. La loi doit fixer des limites à l'institution de l'amnistie qui ne soit pas incompatible avec les principes d'un Etat démocratique, social et de justice. Ne pas respecter ses principes est donc incompatible avec les principes constitutionnels.
Le jugement explique les différents inconstitutionnelles encourus par ladite "loi d'amnistie et la réconciliation nationale" et met en garde ceux qui ont été inclus dans la loi.
Le Venezuela est un Etat démocratique, social et de justice, la loi balaie les violations constitutionnelles violées, notamment les articles 1, 2 et 3 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela. C'est pourquoi la Cour constitutionnelle juge inconstitutionnelle la loi d'amnistie.
Pour lire (en espagnol) le jugement de la cour constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice ICI
La Chambre déclare que "l'Etat est tenu d'enquêter et de sanctionner légalement les crimes contre les droits humains commis par les responsables. Les actions pour punir les crimes contre l'humanité, les violations graves des droits de l'homme et les crimes de guerre sont imprescriptibles. Les violations des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité sont instruits et jugés par les tribunaux ordinaires. Ces infractions sont exclues des avantages qui peuvent résulter de la peine, y compris la réhabilitation et l'amnistie".
Le jugement déclare que l'amnistie est définie, selon le dictionnaire de l'Académie royale espagnole comme "l'oubli juridique des crimes, qui éteint la responsabilité des auteurs". L'amnistie devient une exception à l'obligation de l'État d'enquêter, de punir les infractions et renonce expressément à l'exercice de son pouvoir punitif, avec une justification sociale spécifique fondée principalement sur des raisons de coexistence politique. Cependant, elle ne peut concerner les crimes contre l'humanité, les violations graves des droits humains ou les crimes de guerre. De tels comportements impunis constituent une menace grave et réelle à l'existence et au développement de l'humanité, comme le précise l'article 29 de la Constitution bolivarienne du Venezuela.
Le Tribunal Suprême de Justice met en garde les politiques sur la possibilité de modifier une procédure pénale ou une peine établie par un jugement, car il ouvre un vaste champ d'application à l'arbitraire et l'inégalité des lois. La loi doit fixer des limites à l'institution de l'amnistie qui ne soit pas incompatible avec les principes d'un Etat démocratique, social et de justice. Ne pas respecter ses principes est donc incompatible avec les principes constitutionnels.
Le jugement explique les différents inconstitutionnelles encourus par ladite "loi d'amnistie et la réconciliation nationale" et met en garde ceux qui ont été inclus dans la loi.
Le Venezuela est un Etat démocratique, social et de justice, la loi balaie les violations constitutionnelles violées, notamment les articles 1, 2 et 3 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela. C'est pourquoi la Cour constitutionnelle juge inconstitutionnelle la loi d'amnistie.
Pour lire (en espagnol) le jugement de la cour constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice ICI