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Nicolas Maury Militant PCF Istres






 



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Législatives 2007: XIII° législature

Il semble important d’analyser 5 ans de gouvernement UMP afin d'apprécier le projet législatif à la lumière de son passé


Bilan des 5 ans de l'UMP de Sarkozy au pouvoir
Une distribution sans pareille d’argent aux plus fortunés...

- Le seuil des appels d’offre publics (commandes publiques) qui ne nécessitent ni publication ni contrôle a été fortement relevé (il est passé de 45 000 euros à 90 000 euros), ce qui facilite l’attribution des marchés à leurs amis.
- Sous l’alibi de difficultés rencontrées lors de la canicule de l’été 2003, de larges subventions sont accordées en 2006 aux maisons de retraites du privé (sans véritable contrôle des engagements) alors que beaucoup de ces établissements sont très rentables (jusqu’à plus de 30% de bénéfice) et pourraient investir eux-mêmes dans la réfection de leurs établissements.
- La baisse des impôts sur les successions avantage ceux qui possèdent un gros patrimoine.
- Un crédit d’impôt sur les charges lié au personnel de maison (intéressant pour ceux qui ont des domestiques).
- Un élargissement du prêt à taux zéro aux revenus jusqu’à 7 000 euros mensuels.
- La réforme fiscale (sept. 2005) donne des avantages aux plus riches (ISF, plafonnement des impôts sur le revenu, exonérations sur les donations).
- Une large exonération de l’ISF (impôt sur les grandes fortunes) sur les grosses ventes d’actions (oct. 2005). Une mesure pour les plus riches (en particulier les PDG des grands groupes dont certains ont quitté leurs entreprises avec des sommes incroyables).

... tout en demandant aux autres de se serrer la ceinture :

- Suppression d’un jour férié : taxation inégalitaire qui ne porte que sur les revenus salariés (et pas sur les revenus financiers).
- En janvier 2004, la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) remplace différents anciens dispositifs, au passage c’est 1 300 euros en moins pour 40 000 mères en situation de précarité
- Diminution des aides familiales
- Une diminution des rentes pour les veuves (pensions de réversion).
- Une réduction des intérêts des investissements populaires : Livret A, Codevi (juillet 2005)
- Une large augmentation des tarifs des services dits " publics ", en particulier du gaz (plus de 20% sur une seule année)
- Le projet de loi sur le "crédit hypothécaire rechargeable". Sous l’apparence de donner plus de possibilité de crédit, le gouvernement va fragiliser encore plus les ménages à bas revenus qui vont, avec cette loi, se risquer à hypothéquer leur propre logement (une loi faite pour les banques mais certainement pas pour les familles précaires qui risquent de se surendetter et de perdre pour trois fois rien leur logement).

Le copinage en veux, tu en voilà :

- La vente par privatisation, bradée pour 35 millions d’euros, de la compagnie maritime SNCM (sept. 2005) dont l’actif est évalué à 450 millions d’euros, vente effectuée à Butler (à noter que Butler est le seul PDG nommé au conseil d’analyse économique mis en place par le gouvernement). En parallèle, l’Etat (c’est-à-dire tous les contribuables) prend à sa charge le financement du plan social et verse 100 millions d’euros à l’entreprise. Le coût social suite à cette décision de privatisation est payé par les contribuables alors que Butler prévoit d’empocher un bon bénéfice.
- La privatisation des autoroutes avec un appel d’offres restreint à certaines entreprises sélectionnées par le gouvernement (août 2005).
- Amnistie de Guy Drut (mai 2006) condamné pour recel d’abus de biens sociaux à 15 mois avec sursis) sous le couvert d’une loi complétée en 2002 (critère "sportif" ajouté) pour justifier la possibilité d’amnistier des personnes connues.
- La mariée " Gaz de France " est habillée avec l’argent du contribuable (30% d’augmentation des prix en quelques mois) en vue de l’offrir au groupe privé Suez.
- La vente du parc immobilier avec des procédures d’appel d’offres qui permettent de sélectionner les acheteurs (en général des amis). Une fois les locaux privatisés, les acheteurs les louent à l’Etat (c’est-à-dire tous les contribuables) au prix fort.
- Des mesures clientélistes auprès de différentes entreprises.

Une justice à deux vitesses :

- Une nouvelle loi propose aux accusés s’ils "plaident coupable" d’être directement jugés par les procureurs sans passer par un juge. Lorsqu’on sait que les procureurs sont nommés par le gouvernement, les amis de ce dernier en peine avec leurs affaires vont pouvoir se passer de juge. A l’inverse, ceux qui n’ont pas d’amis bien placés vont subir la pression des procureurs et risquent d’avouer des faits qu’ils n’ont pas commis. A noter qu’aux Etats-Unis où une forme de " plaider coupable " est appliquée, les droits de la défense sont beaucoup plus développés.
- Dans cette même loi (dite " Perben 2), les "écoutes" sont facilitées sans véritable contrôle et au détriment des libertés individuelles.
- Au passage, après tout un battage qui a duré des mois, la commission qui s’est réunie après les erreurs du procès d’Outreau n’a débouché sur rien.

Une réforme des retraites :

- Pour ceux qui n’auraient pas bien lu les textes, la loi sur les retraites est plus que dure. Il faut comptabiliser 160 trimestres travaillés (40 ans) pour toucher pleinement sa retraite. En dessous, c’est 5% de retraite en moins par année manquante. A noter que les années au chômage ne sont pas comptabilisées. Aussi, si vous avez commencé à travailler à 25 ans (après des études par exemple) et que vous avez été tout au long de votre vie cinq ans sans emploi (ce qui est de moins en moins rare), vous toucherez pleinement votre retraite à 70 ans. Mais comme vous n’en aurez sans doute pas la force et comme les entreprises ne vous embaucheront plus à cet âge, vous partirez au mieux avec une retraite à 50% à l’âge de 60 ans. Pour ceux qui ne trouveront pas de travail après 50 ans, ils peuvent oublier leur retraite.

La santé au rabais :

- Suppression de l’aide médicale de l’Etat (aide médicale gratuite) pour les plus démunis.
- Augmentation de 20% des frais hospitaliers journaliers.
- Augmentation des frais médicaux restant à la charge de l’assuré (ticket modérateur).

La recherche est freinée :

- En même temps que l’argent public est dilapidé pour le distribuer à ces amis, le gouvernement a réduit les budgets de la recherche de plus de 25% par an à partir de 2002, alors que la recherche est un élément vital pour notre avenir.

L’éducation publique est malmenée :

- Les effectifs d’enseignants ont été réduits en masse. Jusqu’à -30% dans les recrutements, ceci sans véritable base de planification pluriannuelle.
- La suppression de plusieurs filières universitaires, c’est le cas de l’anthropologie par exemple (avril 2005)
- La volonté de privatiser progressivement l’Education nationale. Il a été question notamment un moment de décaler l’âge d’entrée en maternelle au profit des crèches privées. En perspective, une démarche en deux temps : décentralisation puis privatisation. C’est le cas pour certains personnels techniques. En test dans quelques départements, la privatisation des locaux des lycées avec mise à disposition du personnel technique par l’opérateur privé.

Le travail et l’emploi, tout pour les gros actionnaires :

- De nombreuses mesures en faveur des entreprises (politique dite de l’"emploi") mais sans véritables contreparties exigées par l’Etat. Les entreprises peuvent empocher l’argent puis externaliser sans garantie d’embauche ou délocaliser leurs activités. A noter que les choses se passent en famille puisque le propre frère de Nicolas Sarkozy est vice-président du MEDEF (le syndicat patronal).
- Un élargissement de la capacité de licenciement pour les entreprises (oct. 2004) en utilisant la nouvelle notion de " risque vis-à-vis de la compétitivité".
- La suppression des " emplois jeunes ". Les jeunes ont de plus en plus de mal à trouver un travail rémunéré normalement. Les grandes entreprises qui ont pignon sur rue leur proposent des stages sous-payés qui sont prolongés des mois alors qu’ils les exploitent sans apporter de formation, puis les virent à la fin de ces supposés stages. Certaines entreprises demandent même aux personnes de s’inscrire à l’université pour pouvoir bénéficier des conventions de stages alors qu’il s’agit d’emploi standard.
- Le CPE "contrat première embauche" (février 2006) voté de force en utilisant l’article 49.3 et sans consultation préalable des organisations syndicales, qui a été finalement retiré après des mois de grèves dures des lycéens et étudiants malgré des tentatives de manipulation et une répression sévère. Cette loi permettait notamment aux entreprises de pouvoir licencier à tout moment sans justificatif pendant une période de deux ans.

L’environnement, des actes à l’opposé des beaux discours :

- La suppression au cours de l’été 2004 de la loi sur l’environnement qui instaurait en particulier le principe du pollueur/payeur (rééquilibrage de la charge entre grand public, industriels et agriculteurs), et qui limitait les contrats entre les collectivités et les entreprises de traitement d’eau à douze ans maximum, etc. Ceci remet en cause pour de nombreuses années les principes qui étaient portés par cette loi. En gros, le gouvernement a préféré développer une industrie de la dépollution financée par le grand public plutôt que de sanctionner les pollueurs.
- Une baisse du budget de plus de 30% pour l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui est la structure publique en charge de l’environnement.
- L’autorisation de chasse des oiseaux dès le mois d’août, alors que certaines espèces sont encore en période de migration et de nidification (juin 2005).
- Une loi OGM votée en urgence (un seul passage dans les assemblées) sans véritable consultation (mars 2006), et qui offre très peu de garanties. Le gouvernement n’a pas appliqué les directives européennes pour la traçabilité des cultures OGM, du coup on n’a aucune maîtrise des cultures OGM en France et les contribuables sont amenés à payer les amendes en conséquence.
- La révision de la loi sur le littoral. L’objectif de cette révision est de laisser aux maires la décision sur les développements urbanistiques en bord de mer ou au bord des lacs. Alors qu’il y avait dans la loi initiale un contrôle coordonné au niveau national, là, on laisse le champ libre aux maires qui peuvent faire l’objet de pressions de la part des opérateurs immobiliers. Un premier projet immobilier est d’ores et déjà en débat au bord du lac d’Annecy.

Malaise dans la police, une politique du tout-répressif qui donne peu de résultats :

La suppression de la police de proximité. Au lieu d’avoir des policiers qui connaissent bien le terrain, on envoie uniquement le jour où il y a des problèmes des cars de CRS, ce qui alimente encore plus les tensions et ne permet pas de résoudre les enquêtes.
- La distribution des pistolets Tazer - pistolets avec décharge électrique - aux policiers (déc 2004) sans cadre réglementaire, alors qu’on sait qu’il y a eu des accidents et des débordements aux Etats-Unis avec ce type d’arme.
- L’attribution de primes au mérite. Pour se faire bien voir, certains policiers n’hésitent pas à multiplier les PV, en particulier aux automobilistes.
- La multiplication des rafles de sans papiers dans plusieurs grandes villes. A Paris, sur la place de la République, une rafle est même organisée lors de la distribution des repas par les Restos du cœur (fév. 2007).
- La politique quasi uniquement répressive, malgré un recrutement massif de policiers, donne de mauvais résultats avec le constat d’une forte augmentation des violences aux personnes.
- Le malaise chez les policiers. C’est une des premières fois qu’un syndicat de gauche (UNSA Police) opposé au gouvernement Sarkozy / UMP sort majoritaire des élections syndicales dans la police.

Logement, attention à l’arnaque :

- L’offre "des maisons à 100 000 euros avec terrain compris" est une véritable arnaque : le terrain n’appartient pas en fait à la personne acheteuse ! Il reste propriété de la mairie. Impossible de revendre la maison dans ces conditions. En plus, le prix reste cher en province pour un bâti (hors terrain) de 70 m2.
- Fin janvier 2007, le gouvernement a le culot d’envisager d’appeler "loi Abbé Pierre" la future loi sur le logement opposable alors que le même gouvernement a augmenté largement la précarité. Au passage deux personnes d’Emmaüs sont restées en garde à vue pendant 24h car elles avaient hébergé une personne sans lui avoir demandé ses papiers. La Fondation Abbé Pierre a refusé que la loi porte son nom.
- La location de pièce unique de moins de10 m2 est autorisée (mai 2005). Vivre dans une pièce de 7 m2, c’est quand même pas très agréable.
- Le projet de loi sur le "crédit hypothécaire rechargeable" ou comment récupérer à faible coût les logements des familles endettées.

Economie, dilapidation de l’argent et mauvaise gestion :

- L’Etat vend tous ses actifs (l’or de la banque de France, des milliers de m2 à Paris et dans d’autres grandes villes, ses participations dans les anciennes entreprises publiques, etc.). Et dans certains cas, l’Etat est ensuite amené à louer au prix fort ce qu’il a vendu.
- Le budget de l’Elysée a été multiplié par 9 !
- Le 30 mai 2006 Philippe Seguin, président de la Cour des comptes (pourtant proche du parti au pouvoir), fait état d’une manipulation budgétaire : le déficit de l’Etat pour 2005 serait de plus de 49 milliards (certains analystes de la Cour des comptes parlent de plus de 53 milliards !) au lieu des 43,5 milliards annoncés par le gouvernement.

Et après tout cela, on se demande pourquoi la précarité augmente (les personnes dites SDF - sans domicile fixe - sont de plus en plus nombreuses), pourquoi le pouvoir d’achat des Français a diminué, pourquoi les usines ferment et délocalisent...

Nicolas Maury
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Perspective COMMUNISTE
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Nicolas Maury
[Fr] Perspective communiste, blog francophone ayant pour vocation le partage d’informations nationales et internationales. De proposer des analyses marxistes de l’actualité et du débat d’idée. Ainsi que de parler de l’actualité du Parti Communiste Français et du Mouvement des Jeunes Communistes de France.

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