Le projet de N° 22/ 2017 portant modification de l’article L.78 de la loi N° 2017-12 du 18 Janvier 2017 du code électoral a été adopté hier à l’Assemblée Nationale devant le ministre de l’Intérieur. Si les députés de la majorité ont voté à l’unanimité, ceux de l’opposition dénoncent un forcing électoral.
L’adoption du projet de loi portant modification de l’article L. 78 du code électoral a été mouvementée à l’Assemblée Nationale. En session extraordinaire les députés de la mouvance présidentielle votent le projet de loi devant le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique. Abdoulaye Daouda Diallo a décliné les grandes lignes du projet de loi modifiant une disposition du code électoral et qui vise à assurer la fluidité du vote pour les législatives du 30 Juillet prochain. Le ministre de l’Intérieur défend ce projet de loi et explique qu’il est initié au lendemain du dépôt des listes de candidature aux prochaines élections législatives. La validation de 47 listes est susceptible d’entrainer des difficultés dans le déroulement des prochaines échéances électorales constate le ministre de l’Intérieur. A l’en croire « cette inflation, de l’avis des acteurs politiques, pose le problème de l’applicabilité du paragraphe 2 de l’article L. 78 qui dispose que l’électeur prend lui même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition ». L’application stricte de cette disposition peut impacter négativement le déroulement du scrutin, notamment les lenteurs dans le vote, l’engorgement des bureaux de vote entre autres. Pour palier à cette situation, la Commission Electorale Nationale Autonome CENA a ouvert des concertations entre les différents acteurs. Abdoulaye Daouda Diallo continue son argumentaire « lors de ces discussions tenues le 30 juin 2017 la CENA a fait une proposition qui consiste à autoriser l’électeur à prendre un minimum de cinq bulletins au lieu de l’ensemble. Cette proposition a reçu une adhésion large des acteurs avec deux tiers de voix favorables ». Protocole additionnel de la CEDEAO, la violation du secret du vote divise le Parlement… Le protocole additionnel de la CEDEOA sur la Démocratie et la bonne Gouvernance qui stipule en son article 2 alinéa 1 « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». D’après le ministre, cette large majorité des acteurs politiques sont souscrits à la proposition de la CENA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a jugé opportun de proposer la modification de l’article L. 78 du code électoral dans l’intérêt de l’électeur pour la rapidité du vote a déclaré le ministre. Les députés de la majorité soutiennent le ministre et pensent que la majorité des listes est d’accord sur la modification du projet de loi.
L’adoption du projet de loi portant modification de l’article L. 78 du code électoral a été mouvementée à l’Assemblée Nationale. En session extraordinaire les députés de la mouvance présidentielle votent le projet de loi devant le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique. Abdoulaye Daouda Diallo a décliné les grandes lignes du projet de loi modifiant une disposition du code électoral et qui vise à assurer la fluidité du vote pour les législatives du 30 Juillet prochain. Le ministre de l’Intérieur défend ce projet de loi et explique qu’il est initié au lendemain du dépôt des listes de candidature aux prochaines élections législatives. La validation de 47 listes est susceptible d’entrainer des difficultés dans le déroulement des prochaines échéances électorales constate le ministre de l’Intérieur. A l’en croire « cette inflation, de l’avis des acteurs politiques, pose le problème de l’applicabilité du paragraphe 2 de l’article L. 78 qui dispose que l’électeur prend lui même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition ». L’application stricte de cette disposition peut impacter négativement le déroulement du scrutin, notamment les lenteurs dans le vote, l’engorgement des bureaux de vote entre autres. Pour palier à cette situation, la Commission Electorale Nationale Autonome CENA a ouvert des concertations entre les différents acteurs. Abdoulaye Daouda Diallo continue son argumentaire « lors de ces discussions tenues le 30 juin 2017 la CENA a fait une proposition qui consiste à autoriser l’électeur à prendre un minimum de cinq bulletins au lieu de l’ensemble. Cette proposition a reçu une adhésion large des acteurs avec deux tiers de voix favorables ». Protocole additionnel de la CEDEAO, la violation du secret du vote divise le Parlement… Le protocole additionnel de la CEDEOA sur la Démocratie et la bonne Gouvernance qui stipule en son article 2 alinéa 1 « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». D’après le ministre, cette large majorité des acteurs politiques sont souscrits à la proposition de la CENA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a jugé opportun de proposer la modification de l’article L. 78 du code électoral dans l’intérêt de l’électeur pour la rapidité du vote a déclaré le ministre. Les députés de la majorité soutiennent le ministre et pensent que la majorité des listes est d’accord sur la modification du projet de loi.