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Hollande/PS-EELV : 5 années de trahisons (2012-2017)

La commission spéciale de l'Assemblée sur la loi Macron a intégré samedi "la protection du secret des affaires" dans le code du commerce, notion qui n'existait pas jusqu'ici


A la demande des socialistes, les députés votent en faveur du "secret des affaires"
La texte, voté par l’opposition comme la majorité , pose le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires, et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. La peine pourra être portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. La tentative de ce délit doit être passible des mêmes peines.

Les députés ont repris les dispositions d’une proposition de loi socialiste qu’ils ont incorporées par amendements au projet de loi sur la croissance et l’activité du ministre de l’Economie.

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement de la socialiste Bernadette Laclais qui vise à autoriser les sociétés à demander la non-publicité de leurs comptes annuels "afin de protéger les entreprises françaises, ces contraintes de publications n’existant pas dans de nombreux pays".

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Nicolas Maury
[Fr] Perspective communiste, blog francophone ayant pour vocation le partage d’informations nationales et internationales. De proposer des analyses marxistes de l’actualité et du débat d’idée. Ainsi que de parler de l’actualité du Parti Communiste Français et du Mouvement des Jeunes Communistes de France.

[Cat] Perspectiva comunista, bloc francòfon dedicat a compartir informació nacional i internacional. Oferir anàlisis marxistes d’actualitat i debat d’idees. A més de parlar de les notícies del Partit Comunista Francès i del Moviment de Joves Comunistes de França.

[Esp] Perspectiva comunista, blog francófono dedicado a compartir información nacional e internacional. Ofrecer análisis marxistas de los asuntos actuales y el debate de ideas. Además de hablar sobre las noticias del Partido Comunista Francés y el Movimiento de Jóvenes Comunistas de Francia.

[Eng] Communist perspective, French-speaking blog dedicated to sharing national and international informations. To offer Marxist analyzes of current affairs and the debate of ideas. As well as talking about the news of the French Communist Party and the Movement of Young Communists of France.

[All] Kommunistische Perspektive, französischsprachiger Blog zum Austausch nationaler und internationaler Informationen. Marxistische Analysen der aktuellen Angelegenheiten und der Debatte über Ideen anbieten. Sowie über die Nachrichten der Kommunistischen Partei Frankreichs und die Bewegung der jungen Kommunisten Frankreichs.

[RUS] Коммунистическая перспектива, франкоязычный блог, посвященный обмену национальной и международной информацией. Предложить марксистские анализы текущих дел и дебаты идей. А также говорить о новостях французской коммунистической партии и движения молодых коммунистов Франции.

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