Note de Jean Paul Lecoq, député communiste de Seine Maritime

Créée sous Hollande avec un amateurisme édifiant, cette taxe de 3 % sur les dividendes qui a effectivement été collectée, doit désormais être remboursée aux actionnaires. Telle est la décision de l’Europe libérale que notre Conseil constitutionnel a suivi. Le gouvernement acquiesce bien entendu, trop content de faire ainsi un nouveau cadeau à la finance payé par tout le monde.

Au delà de cette décision, cela confirme les constats dressés. Notre pays regorge de richesses.

Car 10 milliards de taxe effectivement collectés à partir de 3 % des dividendes versés aux actionnaires, c’est une goutte d’eau dans cette fontaine des rémunérations financières. Et encore il s’agit de dividendes versés par 10 entreprises seulement pas par toutes les entreprises. Et d’après ce que l’on nous rabâche il n’y aurait plus d’argent pour financer les budgets publics, les salaires, les retraites ! Mensonge d’état.

Annulation de la taxe sur les dividendes : la facture ne doit pas peser sur les Français

Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes, la France est sommée de rembourser à des grands groupes dix milliards d'euros, intérêts compris. Le gouvernement propose pour pouvoir payer de modifier le budget et de créer une surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, afin de récupérer 5 milliards d’euros. Les 5 milliards restant seront imputés au budget 2018, sous la forme d'un déficit. Autrement dit, ils seront à la charge des Français, auxquels on réclame ainsi de nouveaux sacrifices !

Cet après-midi, Fabien Roussel est intervenu dans l’hémicycle pour dénoncer ce dispositif de remboursement adressé à des entreprises qui seront peut-être citées demain dans les Paradise Papers.

Nous proposons de pérenniser la surtaxe à l'impôt sur les sociétés, pour éviter aux Français de subir une charge injuste, et réclamons un moratoire sur les intérêts. Nous demandons par ailleurs au gouvernement de surseoir à la suppression de l'ISF et à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur le capital. Une solution toute trouvée pour récupérer dès 2017 les 5 milliards d’euros manquant.