L'article de l'Huma (payant) http://www.humanite.fr/laccord-top-secret-qui-doit-depecer-les-services-publics-545491

Un traité international négocié discrètement entre 50 pays, qui vise à libéraliser le marché des services et empêcher toute régulation du secteur financier ? Après TAFTA, les Etats-Unis et l'Union Européenne vous présentent TiSA. Vous n'en avez jamais entendu parler ? Pas étonnant : les débats sont confidentiels et aucun grand média ne s'était encore penché sur la question, à laquelle L'Humanité consacre sa Une d'aujourd'hui.

50 pays, dont l'Union Européenne et les Etats-Unis, discutent donc, en dehors du cadre de l'OMC (où les négociations sont jugées trop lentes), des modalités d'ouverture à la concurrence internationale et de libéralisation des services. Une très bonne nouvelle pour l'industrie des services américaine : "Ces négociations sont l’opportunité la plus prometteuse en deux décennies pour promouvoir le commerce des services à l’échelle internationale" estime un de leurs représentants. Sauf que ce que l'on sait pour l'instant de l'accord ne permet pas d'en connaître les contours : les services, en plus de la finance, des télécommunications ou du transport par exemple, regroupent également des domaines comme ceux de la santé et de l'éducation.

DES PRIVATISATIONS IRRÉVERSIBLES

Plusieurs ONG dénoncent ainsi les effets pervers qu'un tel accord pourrait avoir sur les services... publics. Pour la fédération syndicale de l'Internationale des Services Publics (ISP), TiSA s’inscrit ainsi "dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce".

L'ISP s'inquiète notamment des clauses de "statu quo" et "d'effet de cliquet" qui interdiraient de fait le rétablissement de monopoles publics (comme la remunicipalisation d'un service d'eau par exemple), rendant donc "pérenne et irréversible un système de privatisations pour toutes les générations à venir". Autre point noir, "l'obligation de neutralité économique" qui obligerait à accorder les mêmes subventions aux services publics qu'au secteur privé. Pire : les pays envisagent que l'accord s'appliquerait par défaut à tous les services, sauf ceux explicitement exclus au moment de la signature.

UN ACCORD SECRET (JUSQU'À WIKILEAKS)

Lancées en février 2012, les négociations sont restées totalement secrètes. Il faut attendre juin 2013 pour voir un communiqué de 6 lignes de l'Organisation Mondiale du Commerce qui annonce des négociations et les pays concernés, sans jamais entrer dans les détails de l'accord, note Bastamag. Un mois plus tard, le Parlement européen vote l'ouverture des négociations pour l'Union Européenne (selon l'ONG Votewatch Europe, côté français, seuls les eurodéputés écologistes, Front de gauche et FN ont voté contre).

Et la discrétion semble fonctionner : à l'exception de blogs et de pure players indépendants, pas un mot dans la presse jusqu'à aujourd'hui et la une de L'Humanité.

La semaine dernière, Wikileaks a toutefois permis d'en savoir un peu plus, en publiant une annexe de cet accord. Son principal enseignement est que TiSA engloberait les services financiers, empêchant de fait leur régulation. Surtout, le secret de l'accord est entièrement assumé : l'annexe est classée confidentielle pour une durée de cinq ans et doit être "conservée dans un bâtiment, une pièce ou un contenant verrouillé ou sécurisé".
Bien entendu ce secret ne concerne que le grand public : les lobbys de l'industrie des services ont activement participé au round de négociation d'avril 2014, comme ils l'indiquent dans un communiqué.

http://www.arretsurimages.net/articles/2014-06-25/Des-negociations-internationales-secretes-sur-les-services-devoilees-par-Wikileaks-id6862