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Nicolas Maury Militant PCF Istres






 



Actions des Député.e.s, des Sénateurs et Sénatrices Communistes

Intervention des Députés Communistes et Républicains pour réclamer un référendum: Alain Bocquet (Député-Maire du Nord), Jean Paul Lecoq (Député-Maire de Seine Maritime) et Michel Vaxès (Député des Bouches du Rhône)


Modification du Titre XV de la Constitution préalable a l'adoption du traité de Lisbonne
Exception d'irrecevabilité: Par Alain Bocquet Député du Nord, porte parole des Députés Communistes

L’ordre du jour qui nous réunit met en jeu, au travers d’un projet de modification de la Constitution, l’avenir de la France au sein de l’Union européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la construction de l’Europe a toujours été l’objet de rendez-vous essentiel avec l’Histoire. Des rendez-vous qui sollicitent l’adhésion et l’engagement des femmes, des hommes qui constituent la communauté des peuples européens.

C’est pourquoi il est inacceptable que puisse s’envisager la ratification du traité de Lisbonne hors l’information, la consultation et à fortiori, le consentement populaires. Vouloir donner à cet acte la portée dérisoire d’une formalité expédiée à la hâte, suffit à en faire soupçonner le contenu et redouter les effets.

Quel abaissement en outre pour notre Assemblée vouée à l’exécution des basses œuvres. Soyez assurés par conséquent, de notre détermination à faire que les enjeux de fond soient au cœur, non seulement de ce débat, mais aussi du Congrès du Parlement, le 4 février prochain. Nous sommes et nous serons présents pour faire entendre l'exigence d'un référendum sur le traité de Lisbonne.

Le 5 octobre 1789, le peuple de Paris rassemblé au cri de «A Versailles ! A Versaille» s’y rendait en cortège pour exiger du Roi et de sa Noblesse le respect de la dignité des Français, et pour affirmer la souveraineté de la nation.

Mais aujourd’hui, c’est aux promoteurs de l’ultralibéralisme qu’obéit le Président de la République, et c’est aux ordres des marchés qu’il se range lorsqu’il précipite le Parlement sur le chemin de Versailles, pour jeter la France dans les bras de l’Europe marchande.

Et cela au mépris de la démocratie et des principes posés par la Constitution du 4 octobre 1958 qui établit que «la souveraineté nationale appartient au peuple.»

Il y avait déni de démocratie quand le 25 janvier 2005, Jean-Pierre Raffarin demandait au Parlement de constitutionaliser par avance, un texte approuvé par 93 % des parlementaires à Versailles et que 55% des Français allaient rejeter quatre mois plus tard, par référendum. Il y avait déni de démocratie parce que le gouvernement s’efforçait par ce biais, d’instrumentaliser le Parlement dans le but de lier le vote de nos concitoyens.

Et il y a déni de démocratie pire encore, aujourd’hui, quand le Président de la République décide de passer par dessus les Français, pour faire ratifier par voie parlementaire, un traité qui n’est qu’une fuite en avant dans l’Europe de l’argent-roi.

Les peuples ne sont pas indifférents à la construction européenne et souhaitent qu’elle soit leur affaire. Cette aspiration représente pour l’Europe une chance qu’il faut saisir en plein.

76% des citoyens allemands, 75% des britanniques, 72% des Italiens, 65% des Espagnols sont favorables au référendum. C’est également vrai en France (à plus de 70%), et notre responsabilité n’est donc pas d’y faire obstacle mais d’y faire droit.

Vous répétez à qui veut l’entendre que les Français auraient décidé du contraire en élisant Nicolas Sarkozy. C’est une manipulation grossière avec une présentation tronquée de la réalité du choix des Français.

Faut-il rappeler qu’ au premier tour de l’élection présidentielle, tous les candidats sauf Nicolas Sarkozy, complètement isolé sur ce point, s’étaient exprimés en faveur d’un référendum. Ils représentaient pris ensemble, 70% des suffrages. C’est dire si la procédure que le Président veut imposer au pays est contraire à la volonté nationale.

Ils tremblent partout en Europe, les dirigeants financiers et politiques qui n’ont rien oublié du verdict rendu par les peuples français et hollandais le 29 mai puis le 1er juin 2005 : ce double NON populaire, majoritaire, lucide et citoyen opposé au projet de traité constitutionnel européen. Ils tremblent et pour cause. Car le traité de Lisbonne n’est qu’un triste clone du traité constitutionnel rejeté en 2005. Et l'on redoute partout en hauts lieux, les effets du dicton populaire : aux mêmes causes, les mêmes effets.

«Le but de ce traité est d’être illisible déclarait fin décembre le ministre belge des Affaires étrangères. (...)C’est un succès.» Illisible, c’est en effet ce qui de prime abord, qualifie cet ensemble de 146 pages, avec 296 amendements aux textes existants, 12 protocoles et 51 déclarations de même valeur juridique que le traité lui-même.

Illisible c’est ce qu’admet en expert, Valéry Giscard d’Estaing qui précise que «les positions institutionnelles du traité constitutionnel se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne (…)» et que «les outils sont exactement les mêmes. Seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils» On reste admiratif devant une telle hauteur de vue.

L’expression «concurrence libre et non faussée» qui, ajoute Valéry Giscard d’Estaing, "figurait à l’article 2 du projet, est retirée à la demande du Président Sarkozy, mais elle est reprise à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité. » Même chose pour le principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit national.

«Quel est (alors) l’intérêt de cette subtile manœuvre», feint de s’interroger Valéry Giscard d’Estaing. C’est, dit-il, d’abord et avant tout d’échapper à la contrainte du recours au référendum (...)"

Or les mêmes dangers se présentent et nous interpellent à droite comme à gauche de cette Assemblée. C'est pourquoi la situation fait appel à la mobilisation de chacun de ceux qui, quelle que soit leur avis sur ce traité, considèrent que la décision doit revenir au peuple.

Comme le résume l'ancien ministre Paul Quilès, c'est : "une question de cohérence et de démocratie". Et ce d'autant, ajoute-t-il que "le référendum peut être obtenu. Il suffit pour cela que la révision constitutionnelle soit rejetée au Congrès de Versailles par 2/5ème des parlementaires, ce qui est faisable."

Boycotter ce Congrès, considérer ce combat perdu d'avance, ce serait accepter que le référendum n'ait pas lieu, décourager un peu plus ceux qui contestent la suprématie de l'argent et de la Bourse, et donner quitus au Président Sarkozy qui, lorsqu'il déclare qu'il n'y aura pas de consultation citoyenne, ne s'exprime pas en Républicain mais décide en despote.

En me tournant amicalement vers mes collègues sociales, je veux leur dire la grande incompréhension et déception au sein de la gauche populaire quand à votre annonce de «boycott» ou d’une éventuelle «non participation au vote» lors de la réunion du Congrès à Versailles.

Par les temps qui courent faut-il vraiment se conduire en «grégari» du libéralisme européen échevelé de Nicolas Sarkozy.

Aujourd'hui la baisse du pouvoir d'achat est un problème partout en Europe. Aujourd'hui le recul de 8,6 points de la part des salaires dans la valeur ajoutée, au profit du capital, est un problème partout en Europe. Aujourd'hui l'explosion des prix des produits alimentaires, +5,1% en un an, est un problème partout en Europe. Aujourd'hui le projet de porter de 48 heures à 60 heures ou plus la durée légale du travail est un problème partout en Europe.

Or, de la constitution Giscard de 2005 au traité Sarkozy de 2007, il n’y a pas rupture dans la continuité de ces politiques, mais continuité dans la rupture avec nos valeurs républicaines et avec l’essentiel de nos droits et de nos acquis sociaux! La loi de la concurrence prime tout le reste.

Concurrence libre et non faussée; Toute-puissance de la Commission européenne; austérité budgétaire du pacte de stabilité; indépendance de la Banque Centrale Européenne; liberté totale de circulation des capitaux: l’ensemble des ingrédients du traité constitutionnel se retrouve dans le nouveau traité. Et ce n'est pas parti pour changer si l'on en juge par la déclaration de Jean Claude TRICHET, pour qui : " la BCE ne tolérera pas de spirale inflation-salaires".

Mais ce qui n'est pas tolérable, c'est au contraire cette propension à traiter par le mépris l'aspiration du monde du travail à un partage équitable de la richesse créée, et à une société de justice et de progrès.

Celle-ci n'a rien à voir avec l'Europe actuelle qui est une Europe de la concurrence, opposée à l'Europe des services publics. Ainsi le protocole n°6 sur le marché intérieur et la concurrence, rappelle que : «compte tenu du fait que le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article I-3 du traité de l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence est non faussée (…) l’Union prend si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités».

Le 23 juin 2007, Nicolas Sarkozy affirmait que le Non français avait été entendu, que la référence à «la concurrence libre et non faussée» était abandonnée. Mais prétendument sortie par la porte, elle revient par la fenêtre du protocole n° 6. Ce que le vote de mai 2005 avait rejeté, le Président de la République voudrait donc le rétablir avec l’aval de l’Assemblée et contre la volonté populaire! C'est ce défi que nous relevons ici et à Versailles.

Le nouveau texte rappelle le pouvoir exclusif de la Commission européenne dans l’établissement des règles de concurrence, ainsi que des sanctions applicables aux Etats qui aideraient un secteur économique menacé, ou financeraient des services publics.

Le financement par l’Etat des entreprises de service public est déclaré incompatible avec le marché intérieur, et interdit. C’est l’article 87 du traité, et il reprend l’article III-167 du traité de 2005. La libéralisation des activités ferroviaires ou postales et de l’énergie demeure plus que jamais d’actualité et doit être encore accélérée.

L’article 53 précise que « les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services, au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l’article 52 ». Cet article 53 reprend mot à mot l’article III-148 du traité constitutionnel.

D’un texte à l’autre, le décalque se vérifie aussi pleinement, à propos de la Commission européenne dont l’omnipotence est sacralisée. L’article 9D reprend terme à terme, l’article I-26 : «Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission (…) la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance».

Durant la récente présidentielle, Nicolas Sarkozy avait souligné le «fossé de plus en plus profond entre le peuple et les élites» et la nécessité «d’une Europe pour la démocratie et non pour la bureaucratie». On voit ce qu’il reste huit mois plus tard, de tant de poudre jetée aux yeux de l’opinion.

Le traité constitutionnel n’était révisable que sous condition de réunir une double unanimité, celle de tous les gouvernements précédant celle de tous les Etats. La règle demeure la même aujourd’hui car l’article 33 reprend cette procédure ubuesque de révision.

Quant aux parlements nationaux, ils continueront eux, de bénéficier du droit d’être informés des décisions de l’Union ! On reste très loin d'une revalorisation du rôle et de l'intervention des Parlements nationaux sur les enjeux européens.

La boucle est ainsi bouclée car pour ce qui est enfin, du droit de pétition des citoyens, il est aussi dénué de caractère impératif qu’en 2005. Limité à formuler l’exigence d'application des dispositions contenues dans le traité, ce droit reste strictement soumis au choix de la Commission européenne d’y donner suite ou pas.

Un autre aspect essentiel du traité réside dans les dispositions portant sur les enjeux monétaires et budgétaires. Là encore l’examen comparé des deux textes est sans appel. Dans l’Europe de l’austérité, de la croissance atone et au bord de la récession, l’Europe aux 20 millions de chômeurs et 65 millions de pauvres, la BCE conserve son indépendance au mépris des Etats et au détriment des peuples.

L’indépendance de la BCE, je le souligne au passage, n’est pas le fait du hasard. Elle est le reflet de la volonté des gouvernements d’appuyer la construction d’une Europe ultralibérale sur une institution mise délibérément en capacité de demeurer sourde aux besoins des peuples. Les gouvernements se créent à eux-mêmes un cadre contraignant pour résister ensemble aux pressions populaires.

On voit à quels renoncements et quels ravages ont conduit ces orientations. Et pourtant, passées les rodomontades élyséennes, on continue de plus belle comme si de rien n'était ! La démocratie est là encore, complètement déconsidérée.

Reprise du traité constitutionnel, l’obligation maintenue de déficits publics inférieurs à 3 % du Produit Intérieur Brut, et d’une dette publique inférieure à 60 % de ce même PIB, n’a entraîné jusqu’ici que l’accumulation de coupes dans les dépenses sociales des Etats.

La Loi de Finances 2008 en témoigne en France : rationnement des dépenses ; suppression de dizaines de milliers d’emplois publics ; dégradations tous azimuts pour la protection sociale et l’hôpital public, le logement, l’éducation ; casse du système solidaire des retraites... Tel est le prix à payer tandis que se renforcent les aspects répressifs des politiques mises en oeuvre. On cherche là encore la différence d’avec le traité de 2005.

Nicolas Sarkozy est peut-être passé maître dans l'art de distinguer le temps des promesses de celui des actes mais, les sondages en attestent, la réalité est en train de rattraper par la manche le "Président d'un jour du pouvoir d'achat", et nos concitoyens sont de moins en moins décidés à se laisser duper.

Bien évidemment, le constat global de continuité d'un traité à l'autre, vaut en matière de liberté du capital et de dumping social, l’article 56 du nouveau traité reprend les prescriptions de l’article III-156 du traité constitutionnel. Et libéralisme oblige, comme le traité fait obstacle aux harmonisations, fiscale et sociale, entre Etats membres (articles 93 et 137), l’ensemble de ces dispositions ouvre la porte aux délocalisations et au nivellement par le bas de la rémunération du travail.

Comment, dès lors, prétendre vouloir "moraliser le capitalisme financier", comme y prétend Nicolas Sarkozy ? A l'évidence c'est le chemin contraire qu’il emprunte en renforçant les atouts du capital au dépend du monde du travail.

N’est−ce pas alors le droit des citoyens français et européens d’être informés pleinement de ces faits et de ces enjeux ? N’est−ce pas leur droit d’avoir le temps d’en débattre? N'est-ce pas leur droit de décider par vote, d’y mettre ou non, des limites et un terme ?

L'Europe légitime le dumping social. Or le traité encouragera la liquidation des garde-fous que constituent les codes du travail et déjà la fléxicurité, selon la Confédération Européenne des Syndicats, menace de servir de «permis de licencier plus facilement et d’adopter des formes de travail plus précaires.»

Un rapport récent du Sénat sur la «Coordination des politiques économiques en Europe» constate qu’ «en réduisant les gains salariaux" les politiques européennes "altèrent une des incitations essentielles du travail" ; et il dénonce «des pertes importantes de bien-être, redoublées par l’incapacité des Etats à réagir à des chocs négatifs, du fait du carcan imposé aux politiques économiques.»

«Le passif l’emporte, et de très loin conclut ce rapport. Les enjeux d’un redressement sont considérables. Il s’agit rien moins que de la survie de l’Union Européenne.» Les orientations que le nouveau traité propose ne serviront, je l’ai montré, qu’à doter ces politiques dévastatrices d’un irrésistible et dramatique élan.

Sans doute objectera-t-on qu'il existe une Charte des droits fondamentaux. Mais celle-ci est par exemple, très en deçà de la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Et en 2008, cette situation se trouve aggravée par le fait qu'elle ne figure même plus en tant que telle, dans le traité. Elle lui est rattachée et le Royaume-Uni, la Pologne sont déjà dispensés d’en respecter les principes.

Le traité précise d’ailleurs que la Charte «confirme les droits, les libertés et les principes reconnus par l’Union, et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes». Et que «selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d’une organisation commune de marché».

On est là aux antipodes d'une "politique de civilisation" invoquée par Nicolas Sarkozy; le même Nicolas Sarkozy co-auteur et signataire d'un traité qui ne sert qu'à pousser plus avant tous les pions de l'ultralibéralisme le plus exacerbé.

Par quelque aspect que l’on aborde par conséquent, l’enjeu européen et celui d’une modification de notre Constitution, les dérives de la construction de l’Union et le traité appelé à les prolonger, confirment que nous sommes face à un recul des valeurs fondatrices de notre République.

Et ce recul affecte également la capacité de notre pays à rayonner dans le monde. Ainsi, le traité conforte les liens entre l’Union européenne et l’OTAN. Les Etats sont invités à améliorer leurs capacités militaires et à s’engager dans des opérations extérieures «afin, je cite le texte, de préserver les valeurs de l’Union».

Cet aventurisme guerrier renvoie déjà à l’un des objectifs de la prochaine présidence française de l’Union : le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Il ajoute une dimension à «l’Europe forteresse» qui se construit sous prétexte d’une «Europe protection», et que l’élargissement récent de l’espace Schengen a conduit à se doter de murs toujours plus hauts.

Loin de favoriser la fraternité des peuples et les coopérations nord/sud, le désarmement et la paix, qui constitueraient autant d'objectifs pour une Europe attachée à modifier la gouvernance mondiale, le traité s’inscrit au contraire, dans une logique de domination et de défiance propre à favoriser la militarisation du monde, et à encourager le regain de tensions et les terrorismes.

On le voit donc au total très clairement, le problème d’une modification de la Constitution ne peut s’examiner sans examiner d’une part celui que pose la mise à l’écart de notre peuple, et d’autre part, la nécessité de dire NON au traité pour les dangers qu’il recèle et pour sa fidélité cynique au traité constitutionnel rejeté en 2005.

Parler en France comme Nicolas Sarkozy d'une "nouvelle Renaissance" n'a aucun sens, lorsque cela se réduit à tisonner laborieusement dans les cendres pour ressusciter la constitution européenne défunte. La France et l'Europe méritent mieux.

La vraie question de fond, celle de la confrontation du bilan de l’Europe libérale au projet d’une Europe sociale, les dirigeants de l’Union s’efforcent par tous les moyens, d’en faire l’économie.

Mais toute perspective de progrès et de changement en Europe pose l’exigence de l’implication populaire.

Et c'est d'une autre Europe dont les peuples ont besoin. Une Europe harmonisant par le haut, ses règlementations sociales et fiscales. Une Europe décidée à en finir avec le dumping social. Une Europe développant des politiques économiques, industrielles, et des investissements créateurs d'activité et d'emplois. Une Europe définissant une nouvelle Politique Agricole Commune pour faire face à la révolution alimentaire née de la demande croissante des pays émergents et de l'essor de la démographie. Une Europe mettant en place des coopérations énergétiques, inversant le choix actuel du tout routier. Une Europe faisant des services publics le cœur des choix engagés au bénéfice des habitants. Une Europe agissant pour faire face aux enjeux de formation liés aux nouvelles technologies, et aux possibilités nées de la révolution informationnelle. Une Europe du progrès des droits et de la citoyenneté, démocratisant ses Institutions, rapprochant le pouvoir de décision du citoyen, revalorisant le rôle des Parlements nationaux et du Parlement européen, réorientant et maîtrisant les orientations de la BCE, les prérogatives de la Commission. Une Europe mobilisée par les enjeux planétaires du développement durable et de l'environnement, de l'accès à l'eau, aux soins, de la mortalité infantile...

Pour préserver un système économique et social moribond, incapable de répondre aux aspirations des peuples et de relever les défis du monde de demain, les dirigeants politiques actuels, Nicolas Sarkozy en tête, renouvellent la tentative d'empêcher l'ouverture d'un vaste débat national et européen sur de tels enjeux. C’est le fond de l’affaire, le sens et l’objet du projet de modification constitutionnelle qu’il nous est demandé d’adopter.

Je vous appelle à relever le défi de la construction d’une Europe au service des peuples, en votant cette exception d’irrecevabilité.

Discussion générale: Jean-Paul LECOQ Député de Seine-Maritime

Je commence mon intervention rappelant ce que le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision du 20 décembre: «..hormis les changements de numérotation, les stipulations de la Charte, à laquelle est reconnue la même valeur juridique que celle des traités, sont identiques à celles qui ont été examinées par le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004 » (n° 12 de la décision du 20 décembre 2007).

D'ailleurs, Valéry Giscard d’Estaing, dans la même ligne de raisonnement, l'a également admis sans aucune ambiguité: «dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes».

Le même Giscard d'Estaing a souligné le 17 juillet 2007 devant le Parlement européen que les modifications apportées sont, « purement cosmétiques ». «En termes de contenu –je le cite- les propositions demeurent largement inchangées. Elles sont juste présentées de façon différente … Les gouvernements européens se sont mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler». On ne peut exprimer plus clairement que par la bouche de l'ancien Président le mépris revanchard de nos élites pour la démocratie.

Les dirigeants européens s'apprêtent à faire passer en force le traité de Lisbonne alors qu'un texte similaire a été rejeté par voie référendaire.

Il s'agit d'un acte grave, car si on impose ce «nouveau traité»- et le gouvernement n'est pas étranger à cette politique oligarchique-la crise de crédibilité et de légitimité des institutions européennes et de la construction de l'intégration européenne ne fera que s'approfondir encore plus.

Et malgré cela, voilà que le Président de la République s'associe à cette démarche oligarchique en décidant unilatéralement que le traité de Lisbonne sera ratifié par le Parlement et qu'aucun référendum, aucun débat public citoyen, aucune consultation, n'aura lieu.

Le Président de la République se targue d'avoir fait disparaître la «concurrence libre et non faussée» des objectifs de l'Union mais celle-ci réapparaît dans le protocole n° 6 au rang des principes que l'Union doit faire respecter! C'est prendre les citoyens pour des imbéciles!

L'attitude autoritaire et antidémocratique du Président de la République suggère que pour lui et son entourage, le peuple français est ignorant, incapable de comprendre les enjeux de la construction européenne et incapable de décider de son avenir. En plus de méprisante, c'est une initiative opportuniste et politicienne.

Je rappelle au gouvernement que la décision prise par le peuple français le 29 mai 2005 n'est pas caduque, elle est encore entièrement en vigueur et d'actualité en relation au traité de Lisbonne. Le gouvernement, en décidant unilatéralement la ratification par voie parlementaire, bafoue les droits du peuple français, pire encore, il les empiète et les nie.

Si le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que la révision constitutionnelle doit précéder la ratification du traité de Lisbonne, le projet présenté par le gouvernement vise essentiellement un tout autre objectif: imposer par la voie de la ratification parlementaire le même traité avec les mêmes principes et les mêmes règles, bien cachés intentionnellement dans la jungle des articles rédigés, dans le marécage de renvois successifs et, dans d'illisibles références à d'autres traités, à d'autres articles et à des innombrables protocoles.

Le gouvernement sait très bien que ce «traité modificatif» n'a de nouveau que les apparences: en réalité c'est un clone difforme de feu le Traité constitutionnel Européen.

Comme l'a souligné, à juste titre, le professeur de droit public, Anne- Marie Le Pourhiet «...chez nous le cynisme est bien pire puisque l’on nous refuse même le droit de revoter en nous imposant une ratification parlementaire. Tout démocrate, qu’il soit souverainiste ou fédéraliste, devrait s’insurger contre une telle forfaiture....».

On nous vante le fait que le Parlement européen verrait ses pouvoirs renforcés. Mais le gouvernement cache bien au peuple français le fait qu'il ne s'agit que d'un bien mince avantage dans un système où une commission indépendante des gouvernements, et donc des Parlements devant lesquels ces gouvernements sont responsables, monopolise l’initiative législative! Le Conseil constitutionnel a constaté clairement que le Parlement européen n’est pas «l’émanation de la souveraineté nationale».

Au -delà même des aspects légaux et techniques du projet présenté par le gouvernement, je rappelle un fait lourde des conséquences pour la démocratie et pour les peuples européens: aucune procédure de révision constitutionnelle, y compris la notre, n'est aussi contraignante que l'obligation de réunir l'unanimité des vingt-sept Etats signataires pour modifier le texte des traités, y compris le texte du traité de Lisbonne!

Nous sommes enfermés dans un carcan dont il ne sera pas possible de se défaire à moins d'une révolution bien improbable à l'échelle des vingt-sept, sauf à quitter l'Union européenne! Il est clairement énoncé qu'en ces domaines, très nombreux et importants, les Etats membres exercent leurs compétences quand l'Union a cessé d'exercer les siennes ou a décidé de ne plus les exercer.

D'immenses domaines relèveront désormais de deux instances oligarchiques: la Commission à laquelle nous abandonnerons plus encore le droit d'initiative et la Cour de Justice chargée d'interpréter la Charte des droits fondamentaux, au détriment pour l'essentiel du Parlement français. Dans quarante nouveaux domaines, le vote au Conseil interviendra à la majorité qualifiée et sera couvert par l'illusoire co-décision d'un Parlement fantôme, dépourvu de légitimité, en l'absence d'un peuple européen. Rappelons-nous de ce que le Conseil constitutionnel a affirmé à cet égard.

Avec son projet de révision constitutionnel, le gouvernement oublie une règle essentielle en démocratie: la souveraineté du Peuple. La souveraineté appartient au peuple! Et le peuple s'est déjà prononcé sur ce même traité à la différence qu'il porte un autre nom!

Ne pas respecter la souveraineté populaire constitue un véritable déni de démocratie, l'équivalent de ce que le professeur Anne-Marie Le Pourhiet a appelé un «coup d'Etat».

Mais avec la démocratie, ce sont les droits des travailleurs qui reculent, le droit à la sécurité sociale qui est mise en cause !.

La logique du capitalisme financier aujourd'hui dominant dans le système de la globalisation est naturellement contraire à l'intérêt des peuples européens.

La mise en concurrence des territoires, des institutions, des Etats, des mains d'œuvre- qui enfin de compte est le cœur de la philosophie, du contenu et de la lettre des traités européens- à l'intérieur comme vis-à-vis des pays tiers, entraîne délocalisations, chômage, stagnation des salaires et du pouvoir d'achat, démantèlement de la protection sociale.

La construction européenne actuelle imposée aux citoyens est bien un courroie de transmission de la politique de marchandisation de la société menée avec vigueur par l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC) à travers l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Le traité de Lisbonne consacre l'OTAN comme pilier fondamental de l'Union. L'article 23 affirme que la défense européenne n'existera que «conforme aux engagements souscrits dans le cadre de l'OTAN par les pays qui en sont membres et qui ont choisi d'en faire le cadre d'élaboration de leur défense et l'instance de sa mise en œuvre».

Ce texte a au moins un mérite : il est cohérent avec le souhait formulé par le président de la république de faire réintégrer par la France les structures militaires de l'OTAN, dont le général de Gaulle nous avait fait sortir en 1964. Mais aussi c'est une disposition logique: les Etats-Unis ont besoin d'une Europe soumise, réduite au silence et à l'impuissance.

Ce traité et notre gouvernement accordent aux Etats-Unis, non pas seulement un alignement de principe, toujours réversible dans un pays démocratique mais beaucoup plus: c'est l'assurance d'un acquiescement automatique de l'Union européenne à toutes les décisions américaines dans un monde que les Etats-Unis ne peuvent plus dominer seuls. Soyons clairs: dans l'Europe de Lisbonne, il n'y aura plus de place pour la voix d'une France libre et indépendante.

Si les Etats-Unis décident demain de frapper l'Iran, l'Union européenne bénira ! C'est l'Europe de la guerre et armamentiste, c'est l'Europe alignée à la politique guerrière des Etats-Unis.

L'heure est grave: comment et avec quelle autorité, nous les parlementaires, pourrions-nous demain déplorer la crise de la démocratie, la crise de légitimité démocratique? Comment nous les parlementaires pourrions- nous déplorer le fossé entre le peuple et les élites, l'abaissement du Parlement, si nous devions nous-mêmes consacrer par notre vote le droit du Président de la République de déclarer nul et non avenu un vote référendaire aussi explicite que celui du 29 mai 2005?

Nous ne pouvons et nous ne devrions pas cautionner cette démarche gouvernementale !

Notre peuple doit être consulté. Le peuple français a défait le précédent projet de Traité constitutionnel. Il doit impérativement s'exprimer sur ce nouveau Traité. C'est une double exigence: nationale et européenne.

Nous ne devrions pas cautionner la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement car le projet qui cherche à nous imposer par la voie parlementaire ce que notre peuple a refusé, n'est ni plus ni moins que la consécration d'un système social darwinien, la privatisation des biens communs, la primauté des intérêts privés sur l'intérêt général, l'identification de l'Etat et de ses institutions à ces mêmes intérêts, somme toute, la destruction de tout lien de solidarité. Le gouvernement veut nous imposer, comme le souligne le Professeur Robert Charvin, l'ensemble d'un droit privatiste, privatisé, marchand, corporatiste, et antidémocratique!

Ce coup de force ne doit pas passer, ce coup de ne doit pas être cautionné: c'est aussi une question de morale politique. Il faut préparer une autre Europe, celle des coopérations, celle des solidarités, une Europe qui est autonome de la volonté guerrière des Etats-Unis, une Europe de paix qui respecte le droit international, une Europe respectueuse des droits humains, une Europe ouverte, démocratique qui cesse de criminaliser les mouvements sociaux sous prétexte de lutte contre le terrorisme !

Nous les démocrates ne pouvons que rejeter de la manière la plus catégorique cette mise en scène !

Motion de renvoi en commission: Michel VAXES Député des Bouches-du-Rhône

Le débat de ce matin même, qui s'est tenu autour de notre niche parlementaire a prouvé, si besoin était, que les députés représentants de la majorité présidentielle n'ont pas encore mesuré l'enjeu d'une ratification parlementaire du traité de Lisbonne.

C'est pourquoi, je me dois de défendre ici, au nom de la majorité des françaises et des français qui sont favorables au référendum, une motion de renvoi en commission. Dans le cadre de la procédure parlementaire, c'est ici une ultime tentative, avant le vote du texte, de vous faire entendre raison. Les élus du peuple que nous sommes ont pour premier devoir d'entendre la voix du peuple et de lui donner la parole lorsque majoritairement il la demande. Et celle-ci est claire: dans sa majorité, elle souhaite se prononcer par la voie du référendum.

Madame la garde des sceaux nous accusait ce matin de déconsidérer le parlement. Pourquoi une telle accusation? Parce que nous considérerions que la voie du référendum serait plus noble que la voie parlementaire. Dois-je vous rappeler que si la Constitution accorde aux représentants du peuple la même légitimité qu'au peuple se prononçant par la voie du référendum, la démocratie représentative peut parfois être en complet décalage avec ses électeurs? Faut-il rappeler encore qu'en février 2005, le Congrès avait voté à plus de 80% le projet de loi constitutionnelle, et que, trois mois plus tard, le peuple se prononçait à plus de 54% contre ce même projet?

Cela devrait suffire à vous faire renoncer à l'arrogance de vos certitudes, Mesdames et Messieurs de la majorité, qui prétendez avoir le pouvoir de sonder le cerveau de chacun des français qui aurait voté au second tour pour Nicolas Sarkozy. Cessez, en effet, de nous répéter, comme vous l'avez fait ce matin, que les français qui ont voté pour lui ont accepté, dans le même temps, une ratification du traité par le parlement.

Plus sérieusement, l'autre argument de « poids » que vous utilisez, pour justifier le recours à une ratification parlementaire du traité de Lisbonne, fait valoir que ce nouveau traité et celui établissant une constitution pour l'Europe seraient fondamentalement différents.

Le traité modificatif, comme son nom l’indique, amende les traités existants : le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. M. Sarkozy avait, d'ailleurs, annoncé pendant la campagne présidentielle qu'il ferait ratifier par la voie parlementaire un "mini-traité" ou un "traité simplifié" qui prendrait en considération les attentes des français ayant rejeté le TCE.

En fait de « simplification », le texte amoncelle les amendements apportés aux traités en vigueur avec des modifications d’articles renvoyant elles-mêmes à d’autres articles. L’ambition initiale de simplification a donc été écartée. Le mini-traité est, ainsi, devenu un « traité modificatif » comprenant douze protocoles, 25 déclarations diverses, et 256 pages! Est-ce cette complexité et cette illisibilité qui avait été promises aux françaises et aux français par le candidat Nicolas Sarkozy?

En réalité le traité de Lisbonne se borne à reprendre pour l'essentiel, mais sous une autre forme, les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l’Europe. Ce qui permet, d'ailleurs, à Monsieur Valéry Giscard-d'Estaing, de dire que tous les outils du traité constitutionnel sont là, mais qu'ils sont simplement rangés différemment. Il sait de quoi il parle puisqu'il est tout de même le principal auteur du Traité constitutionnel rejeté en 2005!

Le « traité modificatif » et le « traité établissant une constitution pour l'Europe » sont similaires, vous le niez et ce faisant c'est nier la réalité. Il n'est guère compliquer de le prouver.

La charte des droits fondamentaux, qui a été adopté en 2000 et qui faisait partie intégrante du Traité constitutionnel, a été retirée du corps du texte mais le nouveau traité indique dans son article 6 qu'elle a la même valeur juridique que les traités. La supercherie est flagrante. Un traité affirme qu’une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu’il modifie ! Cette hypocrisie fait d'ailleurs observer à une professeur de Droit public que nous n’avons jamais vu de procédé juridique plus tordu. Le protocole n°7 prévoit, quant à lui, que la Charte n’est pas applicable à la Pologne ou au Royaume Uni. Le non français et néerlandais aura au moins servi à d'autres!

Au delà de ce « procédé juridique tordu » pour reprendre l'expression de cette juriste avertie, nous pouvons souligner d'autres nombreuses supercheries.

En effet, si le terme « constitution » a été abandonné, de même que la référence aux symboles, comme l'hymne ou le drapeau, le déficit démocratique et l'orientation libérale demeurent.

Madame la garde des sceaux nous disait ce matin que « la concurrence n'est plus un objectif fondant les politiques de l'Union », et qu'en cela le nouveau traité prenait en compte les préoccupations exprimées par les Français. Pourtant, le nouveau traité reconduit, la « concurrence libre et non faussée ». Car si la mention ne figure plus parmi les objectifs de l’Union, elle est reprise dans un protocole annexé au traité et reste la référence de toutes les politiques. En prétendant, donc, avoir fait un geste fort en faisant disparaître cette mention des objectifs de l’UE, vous insultez notre intelligence et celle de notre peuple.

Le nouveau traité ne s'en tient d'ailleurs pas là puisqu'il reprend intégralement le carcan du pacte de stabilité et retire aux Etats toute marge de manœuvre pour conduire des politiques de croissance et d’investissements publics.

Vous nous disiez que « les services publics seraient protégés par un protocole ayant même valeur que les traités ». Mais c'est faux! L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union prévoit que les services publics restent soumis aux règles de la concurrence.

Vous avez par contre, Madame la garde des sceaux, omis de nous parler de la politique de sécurité et de défense commune. Mais s'agit-il vraiment d'une omission, alors que vous prétendez que le nouveau traité prend en compte les préoccupations exprimées par les français lors du référendum de 2005? En effet, le non avait été consolidé par la crainte d'une dérive atlantiste de l'Union et d'une subordination directe à l'OTAN. Pourtant, cette allégeance est clairement définie par l'article 42-2 qui prévoit, je cite: « La politique de l’Union (…) respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats-membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ». La dérive militariste est toute aussi claire dans l'article 42-3 qui dispose que les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ».

Concernant le volet institutionnel, vous prétendez que le Traité de Lisbonne rend les institutions de l'Union européenne plus démocratiques et plus efficaces. C'est faux! Rien n'est fait pour combler le déficit démocratique de l'Union. La commission décidera et les parlements s'inclineront.

Ainsi, la Banque Centrale Européenne reste-t-elle indépendante du pouvoir politique et continue-t-elle d’avoir pour seule mission de rendre crédible la zone Euro aux marchés financiers. Les élus n'auront aucun pouvoir d'infléchir des politiques aux conséquences sociales dramatiques sur le niveau de vie des citoyens européens.

Oui, les pouvoirs restent concentrés dans les instances non élues, comme la Commission européenne et la Cour de justice des communautés européenne.

Quant à l’évolution du rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire, si le traité de Lisbonne, comme le traité établissant une Constitution pour l’Europe, semble, à première vue, apporter une évolution positive, elle reste manifestement mineure au regard des enjeux.

Force est donc de constater que les prérogatives reconnues aux parlements nationaux sont gravement insuffisantes.

Rappelons, tout d'abord, que les résolutions votées dans le cadre de l’article 88-4 n’ont aucun caractère contraignant. De même que le protocole n°2, annexé au traité de Lisbonne, ne fait pas des parlements nationaux les nouveaux garants du respect du principe de subsidiarité, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire.

Sans compter que le pouvoir reconnu aux parlements nationaux de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée, n’est qu’un pouvoir d’empêchement relatif. Il n’est en aucun cas un pouvoir de proposition.

Nous sommes donc encore bien loin d'un véritable fonctionnement démocratique de l'Union!

Sans dresser là un inventaire exhaustif des dispositions du traité modifié, les quelques exemples que je viens de souligner, la démonstration qu'a faite, il y a peu de temps mon ami Alain Bocquet, montrent à l'évidence que le Traité de Lisbonne, et celui rejeté par les français lors du référendum de 2005, sont sur l'essentiel similaires.

Votre refus de consulter notre peuple par la voie référendaire est l'expression d'une grande peur. Vous savez, en effet, que malgré toutes vos déclarations, notre peuple n'est pas dupe. Il sait, tout autant que nous tous ici, que le Traité de Lisbonne n'est pas un nouveau Traité. Il sait que le non qu'il a exprimé en 2005 demeure valable. Vous craignez cette lucidité, et c'est pour cette raison que vous le privez de son expression.

Si tel n'est pas le cas, si vous ne craigniez pas le verdict populaire, si vous êtes certains que les électeurs qui ont voté pour Nicolas Sarkozy ont approuvé implicitement le Traité modificatif, alors pourquoi ne pas organiser un nouveau référendum? Pourquoi une telle défiance vis à vis de notre peuple, si vous êtes si sur de vous?

Vous auriez pu ce matin prendre exemple sur la Constitution californienne qui prévoit qu’une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire ou sur la Cour constitutionnelle italienne qui adopte le même principe. Vous ne l'avez pas fait.

Vous refusez au peuple français le droit de s'exprimer sur une question qui engage son avenir. Ne lui dites pas que, désormais, cette question ne le concerne pas parce qu'en 2005, il se serait trompé. Ne le sanctionnez pas au prétexte qu'il ne s'est pas soumis à vos exigences. Ne lui dîtes pas, aujourd'hui, que la voie parlementaire est plus noble que la voie référendaire. Ne lui dîtes pas que les élus sont plus légitimes que les citoyens au prétexte que les parlementaires, dans leur majorité, approuvent ce nouveau traité. Ne l'accusez pas d'être irresponsable car vous seriez alors coupable de mépris à son égard, et cela n'est pas acceptable.

Une majorité de nos concitoyens a dit vouloir être consulté. Nous les représentons tous ici dans leur diversité. Prenons le temps de les écouter un peu mieux, puisqu'il semble aujourd'hui que vous ne les entendez pas.

Ouvrons le débat sur la méthode, et je suis convaincu qu'à son terme, ils exigeront, avec plus de force encore, à être consulté par la voie référendaire. Et cela pour la raison simple que ce que notre peuple a défait hier, seul notre peuple a le pouvoir de le refaire ou de le défaire à nouveau.

Nicolas Maury
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