Rachida Dati déclenche une nouvelle colère des magistrats

Le projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle" vise à "renforcer" les dispositions de la précédente loi du 25 février. Il ne permet toutefois pas une application rétroactive -interdite par le Conseil constitutionnel qui avait partiellement censuré le texte- de la "rétention de sûreté" permettant de maintenir enfermés les condamnés jugés potentiellement dangereux à la fin d'une peine d'au moins 15 ans de réclusion.

Pour Guillaume Didier, le porte-parole du ministère de la Justice, le projet de loi présenté mercredi par Rachida Dati constitue pour l'essentiel un "renforcement" du système de "surveillance de sûreté", lui aussi créé par la loi du 25 février et qui impose des obligations comme le port d'un bracelet électronique ou un suivi médical pour les criminels libérés, qu'ils aient ou non commis leurs actes après l'adoption de la loi.

Selon Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, la nouvelle loi porte sur "des points de détail". Elle répond au souhait du président de la République d'obtenir un nouveau texte, après qu'il ait un temps souhaité contourner la décision des Sages.

Le ministère de la justice ne pouvait préciser la date de son examen au Parlement, qui ne devrait pas commencer avant le début 2009.

La surveillance de sûreté pourrait concerner "une dizaine" de personnes l'an prochain, selon le ministère. Si elles ne respectent pas les obligations qui leur seront imposées, elles seraient susceptibles d'être placées en "rétention de sûreté". Mais le système ne devrait prendre sa pleine mesure que dans une quinzaine d'année, à l'issue des peines de prison infligées après la publication de la loi du 25 février.

La présentation de ce nouveau texte a provoqué une nouvelle colère des syndicats de magistrats qui "ont pris connaissance avec stupéfaction" de son examen, selon un communiqué de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) et le Syndicat de la Magistrature (SM).

Les deux principaux syndicats de la profession assurent que la Garde des Sceaux leur avait promis le 24 octobre une "concertation" sur ce texte et qu'ils n'ont jamais été informés de l'imminence de sa présentation en Conseil des ministres, y compris mardi soir, quand le cabinet de la ministre a appelé les deux organisations "pour 'rétablir la confiance et la concertation avec la ministre'". L'USM, contactée par l'Associated Press, n'avait pas non plus été informée de la publication au "Journal officiel" de mercredi de trois textes d'application.

Le projet de loi n'a été transmis aux syndicats que mercredi matin, alors qu'ils l'avaient demandé depuis deux semaines, a reconnu Guillaume Didier, interrogé par l'Associated Press. Mais "on va travailler avec eux pendant le travail parlementaire", a-t-il néanmoins promis, jugeant le malentendu "dissipé".

Les syndicats ont tout de même dénoncé l'incident comme un "véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice". L'attitude de Rachida Dati pose "la question de la poursuite de relations institutionnelles avec une ministre qui ne cesse pourtant d'affirmer qu'elle concerte les organisations professionnelles", ont ajouté le SM et l'USM.

Les magistrats s'étaient largement mobilisés le 23 octobre contre la politique de Mme Dati. Nicolas Sarkozy a reçu la semaine dernière l'USM pour tenter de calmer le jeu, tout en réaffirmant faire confiance à sa ministre.


Source: Yahoo News