Le CETA étant un « accord mixte », il revient désormais à 38 parlements nationaux et régionaux, compétents en matière commerciale de se prononcer sur le texte, pour qu’il soit définitivement ratifié. Cet accord viendra donc en son temps devant le Parlement français et nous vérifierons alors si les parlementaires le valident.

Cependant, quelle que soit l’analyse que les uns et les autres font de ce traité – certains le jugent équilibré et positif, d’autres qu’il est l’aboutissement d’une logique de libre-échange dépassée – nous considérons qu’il est nécessaire de recueillir l’avis du conseil constitutionnel. En effet, de multiples questions se posent quant à sa compatibilité avec la Constitution de la cinquième République et il est décisif de savoir en amont si la ratification du CETA nécessitera ou non une révision constitutionnelle.

Les interrogations principales portent sur les six sujets suivants :

- les stipulations du Traité affectant l’élaboration des normes nationales portent-elles atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ?

- les stipulations du Traité conférant à des tiers à l’ordre juridique français et européen le pouvoir de définir des obligations pesant sur l’État français et d’influer sur les normes nationales portent-elles atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et aux conditions d’exercice de compétences qui ont été attribuées par les États membres à l’Union européenne en contradiction avec les dispositions du titre XV de la Constitution ?

- la procédure de règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États porte-t-elle atteinte à plusieurs principes constitutionnels ?

- le Traité porte-t-il atteinte au principe d’information des citoyens et au principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?

- le Traité porte-t-il atteinte du principe de précaution ?

- enfin, l’application provisoire du Traité porte-t-elle également atteinte à la Constitution ?

Le mercredi 22 février 2017, 106 députés ont donc formellement saisi le conseil constitutionnel pour lui demander de répondre à ces interrogations majeures.

Aujourd’hui, mercredi 8 mars 2017, nous sommes 43 sénatrices et sénateurs (liste ci dessous), venant de différents groupes politiques, à annoncer que nous souhaitons solennellement nous associer à cette démarche.

Nous espérons une réponse rapide du conseil constitutionnel sur cette question, afin que les intérêts du peuple français soient pleinement respectés et que le nécessaire débat public et parlementaire se déroule enfin dans une parfaite transparence.

Liste des sénatrices et sénateurs signataires :

ABATE Patrick, CRC
ASSASSI Éliane, Présidente du groupe CRC
BEAUFILS Marie-France, CRC
BENBASSA Esther, écologiste
BILLOUT Michel, CRC
BLANDIN Marie-Christine, écologiste
BOCQUET Éric, CRC
BOSINO Jean-Pierre, CRC
BOUCHOUX Corinne, écologiste
BOURQUIN Martial, socialiste
CABANEL Henri, socialiste
COHEN Laurence, CRC
COLLOMBAT Pierre-Yves, RDSE
CUKIERMAN Cécile, CRC
DANTEC Ronan, écologiste
DAVID Annie, CRC
DEMESSINE Michelle, CRC
DESESSARD Jean, écologiste
DIDIER Évelyne, CRC
DURAIN Jérôme, socialiste
ESNOL Philippe, RDSE
FAVIER Christian, CRC
FOUCAUD Thierry, CRC
GODEFROY Jean-Pierre, socialiste
GONTHIER-MAURIN Brigitte, CRC
GORCE Gaëtan, socialiste
HOARAU Gélita, CRC
JEANSANNETAS Eric, socialiste
JOURDA Gisèle, socialiste
LABAZEE Georges, socialiste
LABBE Joël, écologiste
LAURENT Pierre, CRC
LE SCOUARNEC Michel, CRC
LIENEMANN Marie-Noëlle, socialiste
MASSERET Jean-Pierre, socialiste
MEUNIER Michèle, socialiste
MONTAUGÉ Franck, socialiste
POHER Hervé, apparenté écologiste
PRUNAUD Christine, CRC
RIVOLLIER Évelyne, CRC
VAUGRENARD Yannick, socialiste
VERA Bernard, CRC
WATRIN Dominique, CRC

Michel Billout, sénateur PCF