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Nicolas Maury Militant PCF Istres






 



La France n'est pas aux travailleurs, elle est à 500 familles qui la pillent

Sur les quatre réformes législatives adoptées par le Parlement au mois de juillet, trois font l’objet de recours au Conseil constitutionnel.


Des lois contraires à la Constitution
Sur les quatre réformes législatives votées par le Parlement depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, trois font l’objet d’un recours au Conseil constitutionnel. Les parlementaires de l’opposition estiment qu’elles vont à l’encontre des grands principes qui président à la Constitution. Il en va ainsi pour la loi sur la lutte contre la récidive. Les sénateurs socialistes fondent le dépôt de leur recours sur le principe de « l’individualisation et de la proportionnalité de la peine ». Il n’est pas, selon eux, respecté par la loi dans la mesure où il ne permet au juge, que dans des cas très limités, de ne pas appliquer les peines plancher prévues pour les récidivistes. Les sénateurs socialistes demandent aussi au Conseil constitutionnel de censurer la loi au nom du « principe de spécificité du droit pénal des mineurs ».

Concernant la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dite « paquet fiscal », les députés socialistes s’attaquent au dispositif en faveur des heures supplémentaires en estimant qu’il « constitue une atteinte au droit à l’emploi, d’autant plus grave qu’il est illusoire de considérer que chaque salarié pourra demander à son employeur d’effectuer des heures supplémentaires ». Compte tenu des incitations financières prévues, l’employeur peut être conduit à « favoriser le travail supplémentaire au détriment soit de la protection de la santé des salariés, soit de l’embauche de salariés supplémentaires », affirment les élus. Ils dénoncent également une « violation du principe d’égalité devant les charges publiques » avec l’abaissement du bouclier fiscal de 60 % à 50 %. Le dispositif prévu « conduit à une exonération presque systématique de leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune ». « C’est le principe même d’une imposition du patrimoine qui est remis en cause, au bénéfice d’une catégorie de contribuables très aisés », indique le recours déposé.

Enfin, pour la loi sur le service minimum, les députés socialistes et communistes à l’initiative des recours estiment qu’elle a « pour effet d’interdire de façon implicite l’exercice du droit de grève ». Ils dénoncent l’obligation de déclaration préalable de 48 heures, la consultation de tout le personnel au-delà de huit jours de grève et « la remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales » que représente l’obligation pour les autorités organisatrices de transport de garantir un service réduit.

Sans préjuger des réponses du Conseil constitutionnel, le simple dépôt de ces recours indique combien « les réformes » prônées par le chef de l’État constituent une véritable remise en cause des principes sur lesquels la société française s’est jusqu’ici constituée.

Nicolas Maury
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Perspective COMMUNISTE
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Nicolas Maury
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