Les élus européens ont été 436 à soutenir le principe de cet accord, 241 à s’y opposer, tandis que 31 se sont abstenus. Evénement notable : les sociaux-démocrates, membres de la coalition majoritaire, ont approuvé le texte, et ce alors même qu’ils avaient été au cœur de la controverse qui avait conduit au report du vote il y a un mois.

Divisions sur les tribunaux d’arbitrage

Au centre des débats figurait en effet la question très controversée des tribunaux d’arbitrage privé, voulus par les Américains pour régler les différends entre les investisseurs et les Etats en vue de protéger les entreprises de la législation des Etats où elles s’installent. Ces instances d’arbitrage sont redoutées par un certain nombre d’acteurs en raison de l’existence de précédents en la matière qui ont conduit à la remise en question de législations environnementales, sociales ou sanitaires.

Afin d’éviter les abus, les sociaux-démocrates réclamaient une réforme du système quand les conservateurs, également membres de la coalition majoritaire, entendaient, eux, se contenter de demander d’y apporter certains ajustements. Le différend entre les groupes majoritaires avait conduit à une situation de blocage qui avait in fine provoqué le report du vote du texte.

Revirement social-démocrate

Coup de théâtre, mercredi : les députés sociaux-démocrates sont revenus sur leur position du mois de juin et ont finalement voté avec les conservateurs un amendement de compromis qui ne fait pas mention explicitement de la possibilité de remplacer ces fameux tribunaux d’arbitrage par une cour permanente de règlement des différends, proposée par la France et par la Commission européenne.

Le Parlement évoque toutefois « un nouveau système de règlement des litiges (…) où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel ».
Ce mécanisme de compromis reste dangereux aux yeux de certains socialistes, dont ceux de la délégation française, des écologistes, de la gauche radicale et de l’extrême droite. Pour Yannick Jadot, eurodéputé français d’Europe Ecologie-Les Verts, « aucun argument économique » ne justifie la création de telles instances arbitrales. « Ça restera un outil au service des multinationales pour contourner les législations nationales et réduire notre capacité à réguler », a-t-il dit lors d’une conférence de presse.

La résolution adoptée mercredi pose par ailleurs quelques garde-fous en posant comme principe l’exclusion de la culture ainsi que des services publics et audiovisuels du futur accord et en demandant que celui-ci garantisse la reconnaissance des indications géographiques protégées et la protection des données personnelles.

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