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France
07/05/2008 - 13:48

L'Assemblée ramène le prescription de 30 à 5 ans en droit civil


Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.



Les députés ont adopté mercredi matin une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière civile. Un collectif composé notamment du Syndicat de la magistrature (SM) et de la CGT avait lancé en mars un appel, affirmant que certaines mesures du texte "rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations" notamment en ce qui concerne l'ensemble des actions de salariés devant les prud'hommes. "Ce texte simplifie et modernise le droit de prescription", a déclaré la garde des Sceaux, Rachida Dati qui a affirmé qu'il était "hors de question pour le gouvernement de restreindre le droit à réparation". Le Sénat, qui avait adopté ce texte en première lecture le 21 novembre dernier, devrait l'examiner en seconde lecture dans le courant du mois de juin. Ce texte, présenté par le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest et composé d'une vingtaine d'articles, prévoit notamment d'abaisser de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale. Le texte fixe à 10 ans le délai de prescription en matière de responsabilité pour les dommages corporels et à 20 ans pour les préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs. L'Assemblée a retenu plusieurs amendements de sa commission des Lois dont celui qui fixe à 10 ans le délai de prescription pour les actions de responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants pour le gros-oeuvre et à deux ans pour les éléments d'équipements. Un autre amendement a été voté qui dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination "se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination" et qui précise que "les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée". Source: news.yahoo.com

Y.K/sourcesWeb









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