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France
12/06/2008 - 11:52

Le décret sur l'encellulement individuel publié au JO



Mi-mai, le garde des Sceaux Rachida Dati avait annoncé qu'elle signerait ce décret pour organiser la mise en oeuvre de l'encellulement individuel pour les prévenus, personnes en attente de jugement, qui sont en maison d'arrêt.



Le décret sur l'encellulement individuel, mesure prévue par la loi du 15 juin 2000 mais reportée à deux reprises, est paru jeudi au "Journal officiel". Il prévoit que les détenus demandant à bénéficier d'une cellule individuelle pourront être transférés dans les maisons d'arrêt les plus proches, si leur capacité le permet, et sous réserve de l'accord d'un magistrat. Ce décret prévoit que tout détenu qui demandera à bénéficier d'une cellule individuelle dans une maison d'arrêt qui ne peut le proposer devra déposer une requête pour être transféré dans la maison d'arrêt "la plus proche permettant un tel placement" à la condition qu'elle soit acceptée par "le magistrat saisi du dossier de l'information". Le directeur de la prison a deux mois pour informer le prévenu des propositions de transfèrement possibles. Au 1er mai, le nombre de personnes détenues était de 63.645, approchant du record historique du 1er juillet 2004 de 63.652 détenus. Au total, 67.338 personnes étaient sous écrou, un nombre qui inclut celles bénéficiant d'un aménagement de peine. Source: news.yahoo.com


Y.K/SourcesWeb






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