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Internet
03/09/2008 - 10:26

Obligations déclaratives pour la création d'un site internet


Pour toutes les activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives, la déclaration reste obligatoire. Certaines formalités sont obligatoires lors de la création d'un site internet.



L'une d'entre elles est très importante : celle liée au traitement automatisé de données personnelles, comme la collecte d’adresses email pour l’envoi d’une liste de diffusion, la mise en ligne d’un annuaire contenant les noms et adresses par exemple.
Cette formalité doit être accomplie auprès de la CNIL (la Commission Nationale Informatique et Libertés).

Il y a deux cadres différents d’application de cette obligation.

Pour les particuliers, une délibération 2005-284 du 22 novembre 2005 éxonère les particuliers de la déclaration préalable auprès de la CNIL, si et seulement si, le cadre de l’activité est strictement personnelle. Cette mesure n’écarte aucune responsabilité du maître du traitement mais évite simplement une formalité.

Pour toutes les activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives, la déclaration reste obligatoire.

Dans tous les cas, le site internet doit informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Source editoblog.eu, blogs d'entreprises en fichier joint ci-dessous

angellomane/sourcesWeb







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