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18/03/2010 - 20:17

Mère porteuse : décision en demi-teinte

La cour d'appel de Paris a confirmé, jeudi 18 mars, la reconnaissance de la filiation d'enfants nés d'une mère porteuse avec leurs parents français, mais a refusé d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil français.



'Je pense que ce qu'a fait aujourd'hui le juge, c'est de renvoyer le législateur à sa responsabilité', a déclaré à la presse Me Nathalie Boudjerada, avocate de Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis et conçues à partir du sperme de M. Mennesson et de l'ovule d'une femme rencontrée par l'intermédiaire d'une agence. La 'gestation pour autrui' moyennant paiement est légale aux Etats-Unis mais pas en France, où un débat est en cours sur cette pratique consistant à faire porter par une autre femme un embryon conçu in vitro.
'Le plus important, c'est que la filiation de nos enfants établie par les autorités américaines soit reconnue', a déclaré M. Mennesson. 'Aucun parent ne pourrait accepter que même une simple transcription dans un état civil français ne soit pas faite', a poursuivi son épouse. Le couple a précisé qu'il comptait se pourvoir en cassation
RÉVISION DES LOIS SUR LA BIOÉTHIQUE
Dans un premier temps, la justice française avait accepté une forme de reconnaissance de cette pratique en transcrivant les actes d'état civil. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a cependant annulé en 2008 ces décisions et renvoyé le dossier à la cour d'appel de Paris, qui a avalisé cet arrêt.
Dans son arrêt, la cour a rejeté l'évocation de 'l'intérêt supérieur de l'enfant', comme l'ont fait les époux Mennesson, car cela reviendrait à valider a posteriori une procédure interdite par la loi française. Les époux Mennesson conservent toutefois une reconnaissance officielle de la filiation biologique sur leurs enfants grâce aux documents officiels délivrés aux Etats-Unis, précise la cour.

Source: Lemonde.fr via Yahoo


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