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21/04/2009 - 19:52

Suspension du contrat d'aide aux immigrés en rétention

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la signature, par le ministre de l'immigration, du contrat d'attribution de l'aide aux étrangers en rétention, le temps de statuer sur une requête de la Cimade, selon une ordonnance.



Saisi en référé par la Cimade, une des six associations retenues au terme de l'appel d'offres du ministère, et qui assurait jusqu'alors seule cette mission, le tribunal administratif a enjoint lundi 20 avril au ministre Eric Besson "de différer la signature du marché", jusqu'à ce qu'il statue sur la requête, "au plus tard le 7 mai 2009".

Il fait valoir qu'en matière de marchés publics, "les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées" et rappelle que le président du tribunal administratif "peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours".

Au cabinet du ministre de l'Immigration, on soulignait qu'il s'agissait d'un acte de pure procédure qui ne préjugeait pas de la décision sur le fond, ajoutant qu'il en était ainsi pour tous les référés précontractuels, comme celui déposé par la Cimade.

La Cimade et plusieurs associations de défense des étrangers et des droits de l'Homme ont engagé une bataille judiciaire contre le décret du 22 août 2008 du ministère réformant l'aide aux étrangers en centres de rétention administrative (CRA).

Le premier appel d'offres, lancé en vertu de ce texte, en août, avait été annulé le 30 octobre par le tribunal administratif qui souhaitait notamment une meilleure définition des compétences juridiques des candidats.

Le ministère avait lancé en décembre un nouvel appel d'offres, clos le 10 février, et a annoncé le 10 avril la répartition des CRA en huit lots attribués à six associations, dont la Cimade, qui en a obtenu trois.


Source: Yahoo News

Awa Diakhate








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