La loi sur le travail dominical constitutionnelle, sauf à Paris

Le Conseil a ainsi jugé conforme à la Constitution la création de deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical, dans les communes et les zones touristiques d'une part, dans les "périmètres d'usage de consommation exceptionnels" (PUCE) de l'autre.

Il a toutefois censuré les dispositions particulières prévues pour les zones touristiques de Paris, estimant que rien ne justifiait que dans la capitale ces zones ne soient pas créées, comme elles le seront désormais ailleurs, sur seule proposition du maire.

Ce faisant, il a rejeté les principaux arguments de l'opposition qui, dans sa saisie du Conseil, mettait en avant une inégalité de traitement entre les salariés et les territoires, à savoir ceux travaillant dans les zones touristiques, qui ne bénéficient pas d'avantages comme des majorations salariales, et ceux des PUCE.

Plus généralement, les socialistes avaient invoqué la remise en cause d'un "équilibre républicain", à savoir le principe du repos dominical, respecté depuis plus de 100 ans en France.

Le ministre du Travail, Xavier Darcos, s'est félicité de la validation d'une loi qui, selon lui, "apporte de nouvelles garanties aux salariés et plus de souplesse pour les commerces et les consommateurs".

"C'est un texte pragmatique et équilibré qui tout en préservant et réaffirmant le repos dominical, élargit les possibilités de travail le dimanche de manière encadrée avec de nouvelles contreparties et dans le cadre de nouveaux espaces ouverts à la négociation collective," dit-il dans un communiqué.

Les PUCE sont limités à des zones urbaines de plus d'un million d'habitants où on a "l'habitude de consommer le samedi et le dimanche". Ne sont potentiellement concernées pour le moment que les agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille.

Le texte de loi confirme le principe du volontariat pour les salariés, de même qu'un doublement de salaire et un repos compensateur. Il fixe encore à 13h00, au lieu de 12h00, la fermeture le dimanche des commerces de détail alimentaires.

S'agissant des zones touristiques, l'opposition avait estimé que jusqu'à 5.000 communes serait concernées. Le rapporteur du projet de loi, le député UMP Richard Mallié, a fait état de son côté de "497 communes et 29 zones touristiques", le texte rendant aussi obligatoire l'ouverture de négociations sur des contreparties pour les salariés.

Pour Paris, il prévoyait que le préfet serait seul en mesure de proposer la création de telles zones alors que les pouvoirs d'initiative des maires étaient reconnus partout ailleurs.

Le Conseil a jugé que, s'agissant d'une procédure de classement pour l'application du code du Travail, cette différence ne se justifiait pas et qu'en conséquence, "le classement d'une zone touristique y sera donc opéré par arrêté du préfet sur proposition du maire."

Vivement critiquée par les syndicats, cette nouvelle loi a pris plusieurs mois pour aboutir, une première discussion ayant dû être suspendue en décembre dernier à l'Assemblée nationale du fait de multiples incidents de séance.

Une nouvelle mouture du texte, la quatrième, avait été déposée à la mi-mai au Parlement et n'a été votée définitivement qu'en juillet sans toutefois faire le plein des voix de la majorité.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé jeudi la loi sur le règlement final du budget 2008, dont l'opposition dénonçait le "manque de sincérité".


Source: Reuters via Yahoo News