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Faits Divers - Société
05/10/2015 - 23:34

Assurance chômage: le différé d'indemnisation en question

Entre l'équilibre des comptes dans le but de la pérennité de l'assurance chômage et l'assouplissement de ses modalités dans l'éventualité où elles s'appliquerait à un nombre sans cesse croissant de bénéficiaires, il semble difficile de maintenir un équilibre satisfaisant. Le Conseil d’État a annulé l'arrêté ministériel de mise en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage en juin 2014 et, par voie de conséquence, le calcul du différé d'indemnisation. Les sages ont estimé que certaines de ses modalités étaient illégales, en l'occurrence pour les salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés. Sa décision prendra effet le 1er mars 2016. Par la même occasion, la décision met un terme à la faculté qu'avait Pôle Emploi de se faire justice soi-même en récupérant directement, par une forme coercitive, les sommes versées à un allocataire et jugées indues. Revue de presse:



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Nouveau différé d’indemnisation: 26 juin. 2014
Le calcul de la durée du différé d’indemnisation est fonction du montant des indemnités perçues. Ainsi, selon que le montant des indemnités est plus ou moins élevé, le différé est plus ou moins long. Le différé est lié au montant de l’indemnité supra-légale et non plus au salaire perdu. Autre paramètre qui entre en ligne de compte : le motif du licenciement. Le plafonnement de la durée maximale du différé d’indemnisation, fixé à 180 jours, reste à 75 jours en cas de licenciement économique. (unedic.org)

Décision contentieuse: Convention d'assurance chômage
"Si un tel système peut prévoir, de manière forfaitaire, la part d'indemnité à prendre en compte dans le calcul du différé d'indemnisation, pour tenir compte de ce que l'indemnité couvre la perte de revenu du salarié qui ne peut pas normalement se cumuler avec les prestations d'assurance chômage, il ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu'à tenir compte de la totalité de l'indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d'autres préjudices que la perte de revenu."  (Conseil d’État)

Le Conseil d’État annule le nouveau cadre de l'assurance-chômage
Le Conseil d’État donne raison aux organisations et associations de salariés comme Sud culture Solidaires ou la coordination des intermittents et précaires, qui contestent ce dispositif censé optimiser l'allocation des ressources de l'Unedic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage. "Un tel dispositif est possible dans son principe mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus", explique-t-il. Il a aussi pour résultat de limiter le montant perçu par le chômeur s'il retrouve du travail avant expiration de ses droits. (Reuters)

Le Conseil d’État rejette une partie des règles de l’assurance-chômage
Le Conseil d’État a aussi retoqué deux autres points très techniques. Il a jugé que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. Contrairement au reste de la convention, ces deux dispositions sont annulées immédiatement. « Pour nous, c’est énorme », s’est réjouie Véronique Ravier, de la Coordination des intermittents et précaires (CIP). « Ils se croient tout permis pour mettre en place une main-d’œuvre qui va accepter n’importe quel boulot à n’importe quel prix. Là, on leur dit : ça n’est pas votre terrain de jeu ! » (la-croix.com)

 

Henri Vario-Nouioua






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