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Faits Divers - Société
19/10/2007 - 12:41

CEDH: La France condamnée pour la mort d’un schizophrène


STRASBOURG La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour la mort d’un jeune homme souffrant de troubles mentaux, lors d’une intervention policière à son domicile à Toulon où il menaçait et violentait plusieurs membres de sa famille.



Les faits s’étaient déroulés le 20 novembre 1998 et plusieurs fonctionnaires avaient été blessés par Mohamed Saoud, un franco-tunisien de 26 ans qui avait fait usage d’un revolver.

Le forcené avait été plaqué au sol pendant 35 minutes par les policiers pesant sur ses membres, ses épaules et ses reins en attendant qu’une équipe du Samu lui administre un calmant. Il était décédé peu après d’un arrêt cardio-respiratoire.

Souffrant d’une schizophrénie qui lui valait un taux d’invalidité de 80% Mohamed Saoud avait sollicité une semaine plus tôt son admission dans une clinique qui n’avait pu l’accueillir immédiatement, faute de place.

Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg rappellent que "les autorités ont une obligation de protection de la santé des personnes détenues" ou placées en état d’arrestation et constatent une violation par Paris du "droit à la vie".

S’agissant des moyens employés pour maîtriser le jeune homme, cause directe de sa mort selon les experts, la Cour "déplore qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation".

Elle condamne la France à verser 20.000 euros au titre du préjudice moral à la mère et aux frères et soeurs du défunt qui avaient été déboutés de leur plainte par la justice française, laquelle avait considéré qu’aucune faute pénale caractérisée ne pouvait être imputée aux policiers.

Source: www.betapolitique.fr





H.V/Source Web








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