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Faits Divers - Société
03/04/2008 - 12:05

Dépassements d'honoraires : sept syndicats médicaux punis


Pour le Conseil de la concurrence, les appels à des majorations systématiques ont constitué une entente illégale qui a entraîné une «hausse globale du prix des soins» de 180 millions d'euros, entre 2001 et 2005.



Nous sommes fin 2001. Cela fait trois ans que l'Assurance-maladie et les syndicats représentant les médecins libéraux ne parviennent pas à s'entendre sur les tarifs de ces derniers. Comme le prévoient les textes, ceux-ci sont donc fixés unilatéralement par le gouvernement. À des niveaux insuffisants, estiment les professionnels concernés. Sept de leurs organisations (CSMF, SML, FMF, Umespe, Syngof, SNPP, SNPF) vont alors inciter des spécialistes de secteur 1, tenus de respecter les tarifs Sécu, à utiliser une «ficelle» pour majorer leurs revenus.

Ces médecins ont en effet la possibilité d'appliquer un «dépassement pour exigence particulière du malade», par exemple pour une consultation non urgente particulièrement tardive, ou à domicile alors qu'elle aurait très bien pu avoir lieu au cabinet du professionnel. Ces syndicats vont alors inciter leurs adhérents à appliquer le plus fréquemment possible ce dépassement, d'un montant libre, noté «DE» sur les feuilles de soins et à la charge du patient - ou de sa complémentaire si celle-ci est «généreuse».

Le Conseil, saisi par l'association Familles rurales, estime que les syndicats ont ainsi «été à l'origine d'actions concertées avec leurs adhérents afin d'obtenir une hausse artificielle de leurs honoraires», obtenant au moins 180 millions d'euros d'honoraires indus jusqu'au début de l'an 2005, date à laquelle ces pratiques ont cessé, avec la signature d'une nouvelle convention tarifaire avec l'Assurance-maladie. En conséquence, il a infligé hier de lourdes sanctions aux syndicats entre 11% et 27% de leurs ressources annuelles !

«Procès politique»

L'Umespe, qui crie au «procès politique» et à l'«action antisyndicale», a déjà annoncé son intention de faire appel, tout comme la CSMF et le SML. Anticipant ces critiques, le Conseil souligne, dans sa décision, qu'il n'a «jamais contesté la mission d'information des syndicats destinée à aider leurs membres», mais que les organisations de médecins «ne sont nullement investies du pouvoir de fixer librement les prix, mais seulement de les négocier avec les caisses».

Du jour où les consignes syndicales ont été diffusées, la fréquence des DE et le nombre de médecins les pratiquant ont explosé; leur montant total a doublé, argumente le Conseil de la concurrence. «Les pratiques en cause ont transformé en exceptionnelles les plus normales des demandes» des patients, écrit le Conseil. L'Umespe Lorraine recommandait ainsi de considérer comme répondant à une «exigence particulière», donc donnant lieu à majoration, tout rendez-vous accordé en moins d'un mois, tout rendez-vous après 17 heures, tout suivi au bout de moins de six mois, ainsi que l'établissement de plusieurs certificats médicaux ou l'acceptation de la carte Vitale ! Considérant le nombre de médecins ayant suivi les consignes et la fidélité de chacun à «son» médecin, «les patients ont difficilement échappé aux effets de l'entente».

lefigaro.fr

Y.K/sourcesWeb









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