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France
03/07/2015 - 20:09

Des enfants nés sous GPA transcrits à l'état civil français

Les Républicains reprochent aux juges de la cour de cassation de s'être comportés en législateur en accordant à deux enfants nés de père français et de mère porteuse en Russie le droit d'être transcrits à l'état civil français et de bénéficier d'une filiation. Les juges ont tenu compte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que "chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d'être humain, ce qui comprend sa filiation". Pour autant, les juges n'ont pas tranché sur le fond et leur décision ne concernait que des cas particuliers. Les reproches des Républicains ne sont pas fondés. Revue de presse:



Des enfants nés sous GPA transcrits à l'état civil français
GPA, la Cour de cassation autorise la transcription des états civils de deux enfants
Il s’agit là d’un changement important de jurisprudence, puisque la « fraude » à la loi (la GPA étant interdite en France) était jusqu’alors invoquée pour empêcher la transcription. Pour autant, la décision de vendredi ne signifie pas que tous les états civils des enfants nés par mère porteuse dans un pays étranger pourront être transcrits. (la-croix.com)

GPA à l'étranger: l'inscription à l'état civil validée
La décision a été accueillie avec mesure au gouvernement. Le Premier ministre, Manuel Valls, a dit en prendre acte et rappelé que la GPA demeurait "un interdit absolu en France". "Cet interdit n'est remis en cause ni par l'arrêt de la Cour de Cassation, ni par l'arrêt de la CEDH. Il nous reste à analyser la décision de la Cour de cassation pour en déterminer très précisément les effets", a-t-il dit à la presse lors d'un déplacement dans l'est de la France. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a fait le même constat mais a aussi souligné que la décision de la Cour de cassation permettrait "d'améliorer la situation juridique des enfants issus d'une gestation pour autrui (...) à l'étranger". (Reuters via Yahoo news)

«Les enfants issus de GPA sont-ils être responsables des conditions de leur naissance?»
Quelle doit être la situation des enfants issus d’une GPA ? Doivent-ils être responsables des conditions de leur naissance ? Faut-il les pénaliser du seul fait que leurs parents auraient méconnu la loi ? Fidèle à ses habitudes concrètes, la cour européenne part de la situation du requérant qui la saisie, se laissant guider par le principe de réalité en vérifiant, en pratique, si les atteintes qui sont portées aux droits fondamentaux de ces enfants sont justifiées. Et la réponse a été claire et unanime, les enfants ne doivent pas être les victimes collatérales de l’interdiction légale. Leur droit à la vie privée impose de leur reconnaitre un moyen d’établir un lien de filiation à l’égard de leurs parents d’intention. (liberation.fr)

Sylvie Delhaye S. D.










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