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03/12/2015 - 23:02

État d'urgence: faut-il une modification constitutionnelle?

Un projet de réforme constitutionnelle proposé par le Gouvernement et soumis aujourd'hui au Conseil d’État pour avis suscite de nombreuses réactions de prudence. Non seulement, il introduit la notion d'état d'urgence dans la Constitution, mais le champ d'application de cet état d'exception dans la Constitution sera déterminé par deux textes de loi et non par une loi organique, laquelle serait beaucoup plus difficile à modifier (majorité absolue à l'Assemblée, accord du Sénat, conformité à la Constitution contrôlée par le Conseil constitutionnel). Revue de presse:



État d'urgence: faut-il une modification constitutionnelle?
Etat d'urgence: sa durée ne sera pas fixée dans la Constitution
Le projet introduit deux nouveaux articles dans la Constitution, un article 3-1 sur la déchéance de la nationalité française et un article 36-1 inscrivant dans le marbre de la Loi fondamentale l'état d'urgence.
Le gouvernement dit vouloir ainsi éviter que, dans le futur, une autre majorité ne durcisse encore, par la loi, les conditions de son déclenchement.
Comme c'est le cas dans la loi actuelle, l'état d'urgence serait prononcé par décret pour douze jours avant que le Parlement ne fixe, par la loi, une durée pour cette mesure.
"La prolongation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée", dit le texte. (Reuters)

Inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, qu'est-ce que ça change?
Dans une tribune publiée mardi 1er décembre dans Le Monde, l’universitaire [Olivier Beaud, professeur de droit public à l’université Paris-II] explique : « L’état d’urgence doit rester dans le domaine de la loi, tout comme la déchéance de nationalité doit rester dans le code civil. Le citoyen n’a rien à gagner à voir inscrites dans la Constitution des mesures de circonstance qui permettent de déroger à l’État de droit. Constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception, n’est pas un progrès pour la démocratie ». (20minutes.fr)

Etat d’urgence : la réforme constitutionnelle loin de faire l’unanimité
Au sein même du PS, la constitutionnalisation de l’état d’urgence fait débat, « il ne faudrait pas que cela se traduise par un affaiblissement du contrôle exercé sur la loi par le Conseil Constitutionnel. L’Etat a d’autres outils dans des situations particulières, l’article 16 de la Constitution (relatif aux pouvoir exceptionnels du Président) ou l’état de siège. Il faudra faire très attention à ne pas affaiblir le contrôle juridique » a réagi le sénateur socialiste Gaëtan Gorce cet après-midi sur Public Sénat. (publicsenat.fr)

 

Henri Vario-Nouioua









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