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31/10/2007 - 22:53

Hotline non surtaxée: une mesure 'équilibrée'

Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a qualifié mercredi d'"équilibrée" la décision de supprimer les appels surtaxés vers les "hotlines", ajoutant que les "surcoûts pourront être réintégrés dans la facture", dans une lettre en réponse aux fournisseurs d'accès internet.



Lundi, l'Afa (association des fournisseurs d'accès et des services internet), Iliad, maison mère de Free, et Neuf Cegetel avaient jugé "discriminatoire" cette mesure, figurant dans le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", adopté mercredi en conseil des ministres.

Après la gratuité du temps d'attente, le gouvernement veut désormais obtenir l'abandon de la surtaxe (en général 0,34 centime la minute) lors des appels à la hotline (service d'assistance téléphonique), qui ne coûteraient plus que le prix d'une communication locale.

Loin de "stigmatiser un secteur dynamique", la mesure proposée "me semble équilibrée", a écrit M. Chatel. "Les surcoûts que doivent supporter les consommateurs pour défaut de qualité de service de l'offre qu'ils ont souscrite leur sont facturés sans transparence (...). Demain, ces surcoûts pourront être réintégrés dans la facture d'abonnement", a-t-il ajouté.

Rappelant les nombreuses plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ce secteur (autour de 34.000 par an), le secrétaire d'Etat dit vouloir "favoriser une relation de confiance" entre consommateurs et opérateurs.

En revanche, le gouvernement n'a pas inclus dans le projet de loi l'idée d'une réduction de 24 à 12 mois des durées d'engagement auprès des opérateurs téléphoniques.

"Mais nous ferons figurer cette mesure par voie d'amendement, soit par le gouvernement, soit par voie parlementaire", assure Luc Chatel dans un entretien publié sur le site internet du journal La Tribune.

Il s'agira "de savoir si ce plafonnement s'applique aux nouveaux abonnements ou à leur renouvellement et si nous pourrions envisager des clauses de sorties en cours d'abonnement", ajoute-t-il.

http://fr.news.yahoo.com/

H.V/Source Web










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