Justice: La 'rétention de sûreté' validée mais limitée

Les "Sages" ont quasiment interdit son application aux personnes déjà condamnées et ont réservé l'application de la mesure aux personnes qui ont pu avoir des soins médicaux et psychiatriques adaptés pendant leur peine de prison, qui n'auraient pas produit d'effet.

Concrètement, cette décision signifie que le texte ne s'appliquera pour l'essentiel que dans 15 ans - s'il n'est pas d'ici là annulé par une éventuelle autre majorité - et qu'il sera alors circonscrit à une poignée de cas.

Rejetant la demande de l'opposition socialiste, des syndicats de magistrats et des avocats, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi, adoptée définitivement par le Parlement le 7 février, ne violait pas la Déclaration des droits de l'homme et les principes fondamentaux du droit.

Le projet concerne les criminels condamnés à des peines de 15 ans de réclusion et plus pour "assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration".

Le texte prévoit de placer les personnes visées, à la sortie de prison, dans des centres "médico-socio-judiciaires", pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité.

La "rétention" n'est pas jugée illégale, car elle ne constitue pas une peine judiciaire au sens juridique mais une mesure administrative, disent les "Sages".

Cependant, la loi ne pourra pas être rétroactive, et ne s'appliquera donc pas aux personnes déjà condamnées, comme le souhaitait le gouvernement, a décidé le Conseil constitutionnel.

ADOLF HITLER

Les personnes déjà condamnées ne pourront être placées que sous un régime de "surveillance de sûreté", en liberté avec par exemple un bracelet électronique ou des obligations renforcées, dit le Conseil. Si elles violent leurs obligations, elles pourront alors être placées en rétention, stipule le Conseil.

Le Conseil constitutionnel décide aussi que les personnes ne pourront être placées en rétention que si elles "ont pu bénéficier, pendant l'exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elles souffrent".

Ce point restreint beaucoup la portée de la loi et reprend l'une des réserves des opposants au texte, qui expliquaient qu'avant de penser à l'après-prison, il fallait doter les prisons elles-mêmes de moyens adaptés pour prévenir la récidive.

Quelques heures avant la décision, le journal Le Parisien a fait état d'un document du ministère de la Justice recensant 32 criminels "dangereux" actuellement en prison, prochainement libérables, et censés être concernés par cette loi.

Les deux principaux syndicats de magistrats se sont indignés de cet article, estimant que le ministère cherchait à intimider le Conseil constitutionnel et à faire pression sur lui.

C'est le président Nicolas Sarkozy qui avait demandé à la ministre de la Justice de mettre au point la "rétention de sûreté", à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes.

Les opposants au texte parlaient de "dérive totalitaire" et estimaient qu'était ainsi violé un principe fondamental, qui prévoit qu'on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre.

Le texte français a été inspiré par le cas de Francis Evrard, pédophile arrêté à Roubaix en août dernier alors qu'il venait de violer un enfant. Il sortait de détention où il avait passé 18 ans pour des faits similaires.

Cet homme n'aurait pu être concerné par la "rétention" telle que validée par le Conseil, car il n'a pas eu de soins psychiatriques et psychologiques en détention.

L'UMP disait aussi à l'Assemblée s'inspirer d'un dispositif instauré en Allemagne en 1933. Le Canard enchaîné publie cette semaine la décision en question, signée de la main du chancelier de l'époque, Adolf Hitler.