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France
23/10/2008 - 15:19

L'amendement 'Tapie' adopté par les députés

Paris- Les députés ont adopté hier soir, dans le cadre de l'examen du budget 2009, l'amendement "Tapie" soumettant aux règles d'imposition de droit commun les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice.



Cet amendement du groupe Nouveau Centre (NC) soumet aux règles d'imposition de droit commun les indemnités au-delà de six fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 200.000 euros. Il a été adopté par 33 voix contre 16 contre l'avis du gouvernement.

"Ne légiférons pas à partir d'une seule affaire", a plaidé en vain le ministre du Budget Eric Woerth. Treize députés UMP ont joint leurs voix à celles de la gauche et du Nouveau centre, permettant l'adoption de l'amendement.

Cet amendement a été rédigé par le député Charles de Courson en réaction à l'émotion suscitée par le montant des indemnités accordées le 7 juillet dernier à Bernard Tapie par un tribunal arbitral dans le contentieux entre l'ancien homme d'affaires et le Consortium de réalisation (CDR), structure de cantonnement des actifs douteux du Crédit Lyonnais, sur la vente d'Adidas. Les arbitres ont donné raison à Bernard Tapie, en lui accordant 285 millions d'euros hors intérêts au titre du préjudice subi, dont 45 millions de préjudice moral. Le gouvernement a renoncé à déposer un recours en annulation.

Durant cette séance de nuit, les députés ont examiné la proposition de Charles de Courson de supprimer les demi-parts supplémentaires accordée à chacun des parents séparés même quand leurs enfants ont quitté le foyer. A la demande du gouvernement, ils ont renvoyé cette proposition à la discussion sur la deuxième partie du budget, qui débutera la semaine prochaine.

Les députés ont enfin longuement débattu du montant de la réduction d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le gouvernement et la majorité ont présenté des propositions contradictoires. Alors que la commission des Finances a proposé de ramener le plafond de cette niche fiscale de 12.000 à 11.000 euros, Eric Woerth a présenté un amendement qui le porte à 12.400 euros, montant relevé chaque année en fonction du barème de l'impôt sur le revenu. Prenant acte de ce désaccord, le ministre du Budget a accepté de repousser la discussion en deuxième partie.


Source: Yahoo News

Awa Diakhate









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