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26/06/2015 - 00:13

La loi sur le renseignement au Conseil Constitutionnel

Les quatre plus hautes autorités de l'Etat, le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent saisir le Conseil constitutionnel. La révision, en 2008, de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs.
François Hollande et 106 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel ce mercredi, le président parce qu'il l'avait promis à l'antenne de Canal Pluus et les députés parce qu'ils jugent le texte "dangereux", liberticide ou inefficace.
Selon l'Express, les 106 signataires sont 82 députés Les Républicains (LR), 14 écologistes, 6 UDI et 4 non-inscrits dont les deux FN. Gérard Larcher, le président du Sénat, avait indiqué qu'il saisirait la haute institution.
La saisine du Conseil Constitutionnel par le chef de l'Etat a pour objectif de mettre fin à l"exaspération d'une partie des politiques et de l'opinion publique. Selon Libération, le 19 avril dans l'article "François Hollande, un président malin comme un sage", "Il faudra attendre encore deux ans avant de savoir si François Hollande aura été un président efficace. Mais pour ce qui est d’être un homme politique aguerri, capable de couper l’herbe sous le pied de la droite tout en mouchant sa gauche, il a de nouveau démontré sa maestria." Toutefois, le recours par le Président de la République à propos d'une loi votée par sa majorité à la décision du Conseil constitutionnel est de nature à déprécier les travaux des parlementaires ou, s'il se généralisait, à déséquilibrer les institutions. Revue de presse:



La loi sur le renseignement au Conseil Constitutionnel
Loi renseignement: Hollande (et 106 députés) saisissent le Conseil constitutionnel
Ces députés s'interrogent "sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à enquêtes administratives", "sur les moyens techniques considérables de collectes massives de données", ainsi que "sur la proportionnalité, par rapport aux objectifs recherchés, de la mise en oeuvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée". "La concentration des pouvoirs aux seules mains de l'exécutif est d'autant plus préoccupante, qu'à aucun moment il n'existe un véritable droit de recours du citoyen auprès du juge judiciaire, garant des libertés individuelles selon notre Constitution", ajoutent-ils dans leur communiqué. (lexpress.fr)

François Hollande saisit les "Sages" sur la loi renseignement
Face aux critiques et inquiétudes, le président français avait annoncé dès le début du parcours parlementaire du texte qu'il saisirait lui-même les "Sages" afin de s'assurer de la conformité du texte à la Constitution. "Lors de l’examen de cette loi importante pour nos libertés et notre sécurité, un débat s’est engagé pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la protection des droits constitutionnellement garantis, en particulier le respect de la vie privée", peut-on lire dans un communiqué de la présidence. (Reuters)

Renseignement, les points litigieux de la loi soumis aux Sages
Le texte, qui définit les missions des services de renseignement et encadre le recours aux techniques de surveillance, cristallise depuis de longues semaines des critiques. Et ce aussi bien de la part des militants des droits de l’homme que des magistrats ou encore de plusieurs grandes autorités administratives indépendantes (La Cnil, le Défenseur des droits, la Commission consultative des droits de l’homme). Leur principale crainte ? Que le texte n’ouvre la voie à une « surveillance de masse ». Une inquiétude partagée par une partie de l’hémicycle où, en première lecture, 86 élus ont voté contre le projet de loi et 42 se sont abstenus. «Il y a bien longtemps que le Conseil n’a pas eu à se prononcer sur une loi aussi importante sur le plan des libertés individuelles, assure le constitutionnaliste Pascal Jan. Jamais depuis la loi Sécurité et liberté de 1980 les enjeux n’ont été aussi décisifs.» (la-croix.com)

Henri Vario-Nouioua








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