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12/06/2008 - 11:01

Le projet de loi pénitentiaire déjà critiqué


Ce texte de 48 articles dont Reuters a obtenu une copie mercredi prévoit notamment une formule d'assignation à résidence avec bracelet électronique, à la place de la détention provisoire, et un assouplissement des conditions d'aménagement de peines permettant une libération anticipée.



Un projet de loi visant à désengorger les prisons, déjà critiqué par le principal syndicat de magistrats, va être présenté au Parlement par Rachida Dati, alors que la population des 188 prisons françaises s'approche de la barre historique des 63.652 détenus atteinte en 2004.

En revanche, il encadre fortement en le soumettant à des conditions le droit à une cellule individuelle, réaffirmé dans une loi en 2000 mais jamais mis en oeuvre faute de places.

Alors qu'il devait entrer en vigueur ce mois de juin, la loi prévoit que l'exercice de ce droit sera différé de cinq ans.

Ce texte a été retardé puisque Rachida Dati avait annoncé en avril dernier au Midi Libre sa présentation au Parlement en juin. Il est question maintenant d'une adoption à l'automne.

L'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire) a fait en outre remarquer que le principe du placement sous bracelet électronique pour les placements sous contrôle judiciaire avait déjà été voté dans une loi adoptée en 2002, sans suites.

"C'est une démarche de communication", a dit Laurent Bedouet, son secrétaire général. L'USM estime que le projet est en contradiction avec les autres textes de Rachida Dati qui favorisent l'incarcération, notamment celui instaurant depuis août 2007 des peines de prison minimales pour les récidivistes.

Le nombre des détenus dans les prisons françaises a atteint au 1er mai 63.645 personnes pour 50.000 places environ, proche du record de juillet 2004 (63.652). Le chercheur indépendant Pierre Tournier que 14.124 détenus sont en surnombre.

La situation est jugée dramatique notamment dans certaines maisons d'arrêt, où on dort parfois à quatre détenus par cellule. La situation a fait l'objet de nombreuses critiques au niveau des institutions européennes.

LIBERATIONS ANTICIPEES ET DROITS DES DETENUS

Le projet de loi comporte cinq articles sur les droits des détenus et les principes généraux d'exercice de la liberté de culte, du droit à l'insertion et au travail, de l'accès à leurs familles, à la santé, aux activités culturelles et sportives.

Une petite pension équivalente à 15% du RMI pourrait être accordée aux détenus démunis. Le texte prévoit l'établissement d'un code de déontologie des personnels pénitentiaires, et créé une "réserve civile" pour les missions de sécurité dans les prisons, constituée de volontaires et de retraités.

L'assignation à résidence sous surveillance électronique, ordonnée pour une période de six mois reconductible trois fois, s'adresserait à des personnes mises en examen pour des faits passibles d'au moins deux ans de prison.

Ces dispositions de surveillance électronique, déjà existantes dans des cadres proches, sont peu utilisées.

Le projet de loi élargit les possibilités d'aménagement de peine sous différentes formes : bracelet électronique, régime de semi-liberté, placements extérieurs.

C'est désormais lorsque le détenu a un reliquat de peine à purger de deux ans - et non plus un an - que le processus d'aménagement pourra être déclenché.

Point jugé contradictoire par l'USM avec le texte sur les peines de prison "plancher" pour les récidivistes, le projet de loi déclare : "en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate".

Un collectif "Trop c'est trop" doit manifester jeudi matin devant la place Vendôme pour demander la mise en oeuvre immédiate du droit à l'encellulement individuel. Le PS ironise sur Rachida Dati qui, selon lui, "donne le sentiment de constituer une nouvelle application de la théorie des Shadocks, après avoir oeuvré à remplir des prisons déjà au bord de l'implosion, on cherche les moyens de les vider", dit Julien Dray dans un communiqué.

Source: news.yahoo.com

Y.K/SourcesWeb








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